CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Ententes
Une entente peut n’être conclue que pour une durée limitée. À condition de ne pas être aléatoire, un marché peut être strictement déterminé dans le temps : un événement peut le constituer. Les autorités de concurrence ont considéré que la rencontre de l’offre et de la demande de prestations de transport lors de la visite du pape dans la ville de Mulhouse constituait un marché pertinent.
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