CONCURRENCEDROIT EUROPÉENConcentrations

Le marché géographique sur lequel s’apprécie l’entrave à la concurrence se définit comme “un territoire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l’offre et la demande de biens et de services, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des territoires voisins, en particulier en raison des conditions de concurrence sensiblement différentes de celles prévalant sur ces territoires”. Aux termes de l’article 9 du règlement 139/2004, la définition du marché géographique doit tenir compte “de la nature et des caractéristiques des produits ou services concernés, de l’existence de barrières à l’entrée, de préférences des consommateurs, ainsi que de l’existence, entre le territoire concerné et les territoires voisins, de différences considérables de parts de marché des entreprises ou de différences de prix substantielles”.

La délimitation géographique du marché s’effectue de façon positive et négative. Négativement, le marché est un espace homogène qui se définit par ses limites, obtenues grâce à l’identification des barrières à l’entrée. Le plus souvent, les autorités européennes se fondent sur des critères physiques ou économiques, tels que la nature du produit, les coûts liés au transport, le temps d’accès à la zone de chalandise de référence, ou l’existence de barrières réglementaires, telle une réglementation administrative. Parfois, elles complètent cette analyse par des appréciations d’ordre psychosociologique en tenant compte de la langue et des préférences culturelles ou des usages locaux et des habitudes de consommation des utilisateurs.

L’homogénéité existe du point de vue de l’offre lorsque, dans une zone définie, les caractéristiques des produits, la réglementation administrative, les offreurs et le degré de maturité du marché sont identiques ou que le volume des échanges et le taux de substituabilité de l’offre sont importants. S’agissant de la demande, les autorités de concurrence tiennent compte en particulier des comportements de consommation, de l’organisation de la distribution, de la structure de la demande, des politiques d’approvisionnement et de l’importance des importations. L’absence de différence de prix entre les produits au sein d’une zone géographique donnée est considérée comme un indice essentiel de l’homogénéité de celle-ci.

Le marché géographique sur lequel s’apprécie la position dominante est, selon l’article 2, paragraphes 2 et 3, du règlement 139/2004, le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, c’est-à-dire le plus souvent un marché national. Parfois, les autorités européennes dépassent le cadre national pour retenir un marché européen, voire mondial.

Le marché revêt une dimension mondiale lorsque les achats sont effectués dans le monde entier en fonction des disponibilités, des prix, de leurs exigences techniques et des demandes particulières du marché, lorsque les principaux fournisseurs sont présents dans chacune des principales régions économiques du monde, lorsque les conditions de vente et d’exploitation sont similaires dans le monde entier et les coûts de livraison négligeables proportionnellement au prix, ou lorsque les sources d’approvisionnement passent aisément d’une région à l’autre pour répondre aux modifications de la demande, indépendamment de la localisation. L’étendue du marché concerné se limite à l’Europe dès lors que les exonérations de taxe à l’importation dont bénéficient entre eux les pays d’Europe ou l’existence de droits de douane extérieurs à l’Union permettent de circonscrire cette zone. Il en est de même lorsque les parties détiennent d’importantes parts de marché dans de nombreux États membres, lorsque les courants d’échanges avec les autres régions du monde sont relativement faibles, lorsque la distribution est organisée à une échelle européenne, lorsque les écarts de prix absolus avec les autres régions du monde représentent plus de 30 %, lorsque les sites de production se situent principalement dans les différents pays de la zone Europe, lorsqu’il s’agit d’un produit normalisé vendu dans toute l’Europe à des prix comparables, lorsque le coût du transport constitue un obstacle aux importations dans l’EEE et que la qualité des produits concernés est différente dans l’Union et le reste du monde, lorsque les fournisseurs de pays extérieurs à l’EEE sont faiblement présents ou lorsque les clients tendent à produire en flux tendu, ce qui nécessite le maintien d’un stockage centralisé en Europe. Il n’existe d’un point de vue théorique aucune étendue géographique minimale. Le marché pourrait également être infranational, c’est-à-dire régional ou local.

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