CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Ententes

Des partenaires commerciaux placés dans une situation identique pour des prestations équivalentes doivent bénéficier du même traitement. Un traitement discriminatoire d’opérateurs économiques en situation de concurrence sur un même marché est, en effet, de nature à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché au sens de l’article L. 420-1 du Code de commerce. Ainsi, l’application par une société de perception d’un accord qui conduit à une discrimination dans la fixation du montant d’un taux de redevance, à des entreprises qui interviennent sur un même marché, constitue une entente prohibée. Toutefois, l’application de conditions discriminatoires est couverte par le règlement 330-2010 lorsque le fournisseur détient moins de 30 % de part de marché.

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