CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Abus de position dominante

Un abus de position dominante peut notamment consister, aux termes de l’article L. 420-2, alinéa 1, du Code de commerce, en l’imposition de conditions de vente discriminatoires. Une pratique de différenciation tarifaire doit, pour être considérée comme abusive, concerner des acheteurs placés dans une situation comparable et créer un désavantage dans la concurrence. Des tarifs préférentiels, notamment en faveur des seuls clients des sociétés appartenant au même groupe d’entreprises, ou des barèmes de prix imposant des différences de traitement non justifiées, constituent des abus.

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