CONCURRENCE • DROIT EUROPÉEN • Domaine d’application

Le droit européen de la concurrence s’applique dans le marché intérieur au sens large. Les départements d’outre-mer constituant une partie substantielle du marché intérieur y sont donc soumis (TFUE, art. 355). Les pays et territoires d’outre-mer font en revanche l’objet de dispositions spécifiques qui règlent les modalités de leur association à l’Union européenne.

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