CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Sanctions civiles

La méthode contrefactuelle consiste à comparer les résultats réalisés par l’entreprise qui se prétend victime de pratiques anticoncurrentielles pendant la période infractionnelle avec ceux qui auraient pu être obtenus en l’absence d’infraction. Lorsque la méthode contrefactuelle d’évaluation du préjudice dite « avant-après » est mise en oeuvre, elle doit reposer non sur des données hypothétiques, mais sur les prix réels du marché et tenir compte des facteurs de prix exogènes à l’impact de l’entente.

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