CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Procédure

L’Autorité de la concurrence peut par décision motivée ordonner un complément d’instruction, lorsqu’elle estime celle-ci incomplète. L’article R. 463-7 du Code de commerce ne prévoit qu’une simple faculté, de sorte que les entreprises plaignantes ne peuvent lui reprocher, le cas échéant, d’avoir prononcé un non-lieu faute d’éléments probants sans avoir ordonné un complément d’instruction. La décision de renvoyer à un complément d’instruction ne peut faire l’objet d’un appel.

CONSEILS / DÉCISIONS

Retrouvez bientôt, pour chaque mot-clé :

  • tous nos conseils pratiques ;
  • nos tableaux statistiques ;
  • les dernières décisions clés ;
  • les publications récentes ;
  • et bien d’autres outils à découvrir.

Plus d’informations : vogel-contact@vogel-vogel.com