CONCURRENCE • DROIT EUROPÉEN • Abus de position dominante

Les clauses abusives telles que les clauses d’exclusivité ou de non-concurrence, clause anglaise, clause léonine réservant des avantages du contrat à l’entreprise dominante et faisant peser les charges sur ses clients, ne sont pas anticoncurrentielles en soi, mais uniquement dans la mesure où elles visent à lier indûment les clients ou produisent un effet d’éviction, en couvrant la quasi-totalité de leurs besoins, ou limitent le choix du consommateur final.

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