CONCURRENCEDROIT EUROPÉENAbus de position dominante

Les clauses abusives telles que les clauses d’exclusivité ou de non-concurrence, clause anglaise, clause léonine réservant des avantages du contrat à l’entreprise dominante et faisant peser les charges sur ses clients, ne sont pas anticoncurrentielles en soi, mais uniquement dans la mesure où elles visent à lier indûment les clients ou produisent un effet d’éviction, en couvrant la quasi-totalité de leurs besoins, ou limitent le choix du consommateur final.

CONSEILS / DÉCISIONS

Retrouvez bientôt, pour chaque mot-clé :

  • tous nos conseils pratiques ;
  • nos tableaux statistiques ;
  • les dernières décisions clés ;
  • les publications récentes ;
  • et bien d’autres outils à découvrir.

Plus d’informations : vogel-contact@vogel-vogel.com