CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Abus de position dominante

Les clauses abusives telles que les clauses d’exclusivité, de priorité ou de non-concurrence, limitatives de responsabilité, d’indexation, de durée et de dénonciation, de tacite reconduction, d’interdiction des rétrocessions, d’interdiction de revente en l’état sont licites en soi, dès lors qu’elles sont limitées dans leur portée et leur durée.

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