CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Procédure

L’Autorité de la concurrence ajuste le montant de base de la sanction pécuniaire pour tenir compte des circonstances atténuantes, qui peuvent résulter :

– des modalités concrètes de passation de marchés publics et du nombre restreint d’offreurs ;

– de l’absence de réglementation ;

– de l’absence d’effets ou de la faible incidence de l’entente ;

– de la durée limitée de la pratique ;

– de l’abandon du comportement anticoncurrentiel sanctionné ;

– du fait du tiers ;

– du rôle de l’entreprise ou de la collectivité aux dépens de laquelle l’entente a été conclue ;

– de la position de vulnérabilité de l’entreprise ;

– de la faible implication de l’entreprise.

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