CONCURRENCE • DROIT EUROPÉEN • Ententes
L’accord d’approvisionnement exclusif est celui par lequel l’un des contractants s’engage vis-à-vis de l’autre à effectuer plus de 80 % de ses achats annuels en biens ou en services contractuels dans le but de la revente uniquement à cette entreprise ou à toute entreprise chargée de distribuer ses produits qu’elle désigne (filiale ou entreprise tierce). Si l’accord d’approvisionnement exclusif n’est pas en soi constitutif d’une entente illicite, il peut présenter un caractère anticoncurrentiel par ses effets dès lors qu’il limite l’accès au marché des concurrents du fournisseur ou lorsqu’il s’insère dans un ensemble de contrats similaires qui produisent un effet cumulé sur le même marché.
Jusqu’au règlement d’exemption générale 2790/1999, les accords d’approvisionnement exclusif relevaient du règlement d’exemption 1984/83 du 22 juin 1983, qui ne les exemptait qu’à la condition d’être d’une durée limitée à cinq années. Depuis le règlement 2790/1999 et 330/2010 qui le remplace, les accords d’approvisionnement exclusif entrent dans la catégorie des obligations de non-concurrence, qui ne sont couvertes par l’exemption qu’à condition de ne pas dépasser cinq ans.
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