CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Pratiques restrictives

Afin de lutter contre l’extension continue du champ d’application de l’article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°) du Code de commerce relatif à la rupture brutale de relations commerciales établies, la pratique a imaginé de précariser la relation par la mise en concurrence systématique des opérateurs. La jurisprudence se montre très partagée à l’égard de cette stratégie. De nombreuses décisions des juges du fond retiennent que le recours aux procédures d’appels d’offres n’affecte pas le caractère établi de la relation lorsque le même prestataire est retenu plusieurs années consécutives. La Cour de cassation estime cependant que cette circonstance ne suffit pas à remettre en cause l’effet disruptif d’une mise en concurrence systématique des relations.

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