CONCURRENCE • DROIT EUROPÉEN • Domaine d’application

Les règles de concurrence de l’Union sont applicables aux activités économiques, qui ne font l’objet d’aucune définition légale. Selon la jurisprudence, l’activité économique est celle qui peut faire l’objet d’un échange marchand. Elle couvre l’ensemble des activités de production, de distribution et de services. Les associations nationales de football, par exemple, exercent ainsi une activité de production, de distribution et de services, car elles reversent à la FIFA un pourcentage de la recette brute de chaque match international et sont reconnues propriétaires des droits exclusifs de diffusion et de transmission des manifestations sportives concernées.

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