Le CNPA critique également le fait que le règlement général ne prévoit pas de durée minimale du contrat ou du préavis, ni d’obligation de motiver la résiliation et souhaite que les concessionnaires bénéficient d’une indemnité automatique de fin de contrat. Le CNPA critique également le fait que le règlement général ne prévoit pas de durée

D’après la presse de ce début de semaine, le Conseil national des professionnels de l’automobile (CNPA) souhaite faire déposer un amendement au projet de loi Hamon, voire encourager le dépôt d’une proposition de loi afin de rétablir la liberté de cession des contrats et des affaires au sein du même réseau et d’instaurer des mesures

L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie, sans respect d’un préavis écrit suffisant. Faisant une interprétation contra legem de ce texte qui visait au départ à favoriser la reconversion de l’entreprise résiliée par l’instauration d’un préavis, certaines juridictions estiment que la durée « raisonnable »

Il s’agit d’une question très débattue. La réponse simpliste est de considérer qu’il existe un monopole sur les pièces de carrosserie et comme il est de bon ton de prôner la suppression de tous les monopoles, l’on entend souvent dire qu’il n’y a qu’à supprimer les droits de propriété intellectuelle sur ces pièces pour en

Le 11 juin 2013, la Commission européenne  a adopté une proposition de directive sur les actions en dommages et intérêts pour infractions au droit de la concurrence (à laquelle nous consacrerons nos observations), ainsi que d’autres instruments juridiquement moins contraignants – communications, recommandation, guide pratique – qui visent à assurer une approche horizontale homogène des

Par un arrêt du 27 juin 2013, la Cour de justice a rejeté le recours en manquement formé par la Commission à l’encontre de l’Etat français pour avoir instauré une nouvelle taxe contraire à la directive 2002/20/CE. Cette directive, dite directive « autorisation », harmonise les conditions de délivrance des autorisations d’exercer une activité de fourniture de

Le saviez-vous : un décret français de 1995 interdit la vente ou la location en France de vélos qui ne seraient pas entièrement montés et réglés (article 7 du décret du 24 août 1995). Les vélos doivent en outre être dotés d’autocollants garantissant leur conformité aux règles de sécurité et comprendre un manuel d’utilisation. Si l’on

La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre le 9 juillet 2013 un arrêt très important en matière de rupture de relations commerciales établies. La Cour entend visiblement lui donner la valeur d’un arrêt de principe puisqu’elle en a ordonné la publication au Bulletin des arrêts et au Bulletin d’information de la

Nous attirons votre attention sur un arrêt très défavorable aux fournisseurs rendu le 9 juillet 2013 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en matière de résiliation pour non-respect des objectifs. L’arrêt a été rendu dans le cadre des relations entre une banque et un mandataire, intermédiaire en opérations de banque chargé de

La faculté pour un fournisseur disposant de parts de marché le faisant bénéficier de plein droit d’une exemption par catégorie, de limiter le nombre de ses distributeurs dans le cadre d’une distribution sélective quantitative, sans avoir à justifier de la légitimité économique de la limite retenue et de l’implantation de ses distributeurs ou encore du