Sur la demande de protection des concessionnaires en place
Le CNPA critique également le fait que le règlement général ne prévoit pas de …
Sur la demande des concessionnaires de pouvoir imposer la cession de leurs contrats et de leurs affaires à leur fournisseur
D’après la presse de ce début de semaine, le Conseil national des professionnels de …
Est-il admissible que la reconversion du cocontractant à la suite de la rupture des relations commerciales soit indifférente quant à la durée du préavis et à la responsabilité de l’auteur de la rupture?
L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie, sans …
Faut-il supprimer le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur sur les pièces de carrosserie ?
Il s’agit d’une question très débattue. La réponse simpliste est de considérer qu’il existe un monopole sur les pièces de …
Le paquet législatif prévu par la Commission pour renforcer les droits des victimes de pratiques anticoncurrentielles est-il suffisant et cohérent ?
Le 11 juin 2013, la Commission européenne a adopté une proposition de directive sur les actions en dommages et intérêts …
La validation de la taxe télécom par la Cour de justice est-elle conforme au libre exercice de l’activité d’opérateur de télécommunications?
Par un arrêt du 27 juin 2013, la Cour de justice a rejeté le recours en manquement formé par la …
Est-il légitime d’empêcher en France l’importation, en provenance d’autres Etats membres de l’Union, de vélos non entièrement montés ?
Le saviez-vous : un décret français de 1995 interdit la vente ou la location en France de vélos qui ne seraient …
Va-t-on vers une indemnité forfaitaire en cas d’insuffisance du préavis indépendamment du préjudice réel ou la raison finira-t-elle par l’emporter ?
La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre le 9 juillet 2013 un arrêt très important en …
Selon la jurisprudence, ça n’est pas faire 40 ou 65% des objectifs convenus, quand le résultat national est de 105%
Nous attirons votre attention sur un arrêt très défavorable aux fournisseurs rendu le 9 juillet 2013 par la Chambre commerciale …
L’absence d’obligation de justifier la limitation du nombre de distributeurs dans un système sélectif quantitatif s’applique-t-elle à tous les secteurs économiques dans le cadre du règlement général ?
La faculté pour un fournisseur disposant de parts de marché le faisant bénéficier de plein droit d’une exemption par catégorie, …
