Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur la décision de la Cour d’appel de Paris qui dispose que le franchiseur, qui a cédé son réseau à un tiers et le laisse temporairement coexister avec le nouveau réseau, doit maintenir son obligation d’assistance jusqu’au terme du contrat (La décision du mois), ainsi que sur le tournant

Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui décide que les agissements adoptés par les membres du réseau de distribution d’un producteur en position dominante peuvent lui être imputés s’ils résultent d’une politique décidée unilatéralement par ce dernier et mise en œuvre par leur intermédiaire

Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur la décision de l’Autorité de la concurrence qui vient de sanctionner lourdement le groupe Essilor pour abus de position dominante dans le secteur des verres optiques (La décision du mois), ainsi que sur notre analyse du projet de révision de la Communication de la Commission européenne sur la

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Ce mois-ci, nous attirons votre attention sur les arrêts de la chambre commerciale de la Cour de cassation qui consacre le droit de refuser l’agrément dans les réseaux de distribution sélective tant en droit civil qu’en droit de la concurrence (La décision du mois), ainsi que sur les raisons de s’intéresser au droit de la