FLASH-CONSOMMATION-22FEVRIER2021
22 février 2021
Obligation de livrer la chose convenue : caractéristiques convenues
Les acquéreurs qui affirment que le terme “modèle [+]
Obligation de livrer la chose convenue : caractéristiques convenues
Les acquéreurs qui affirment que le terme “modèle [+]
Obligation d’information et de conseil : professionnel
Le professionnel averti, éleveur de plus de 600 bêtes sur [+]
Pratiques commerciales déloyales : altération substantielle du comportement économique du consommateur
L’absence d’identification du caractère publicitaire des [+]
Obligation d’information et de conseil : professionnel
Même si le plaignant ne peut être considéré comme un [+]
Obligation de délivrance conforme : prescription
L’assignation en référé, qui a pour objet la recherche des causes [+]
Obligation d’information et de conseil : sanction du défaut d’information
Il ne résulte pas de l’article L. [+]
Publicité audiovisuelle : publicité pour le secteur de la distribution
La diffusion sur le territoire national de [+]
Parrainage publicitaire : illicéité du parrainage
L’association plaignante échoue dans sa démonstration d’un parrainage interdit concernant la [+]
Pratiques commerciales trompeuses : aptitudes du professionnel
Le fait pour une société de prétendre être l’inventeur de [+]
Pratiques commerciales trompeuses : information incitant à l’achat
L’absence d’information sur le caractère payant du référencement des [+]