Publication de la directive visant à renforcer les pouvoirs et les moyens des autorités nationales de concurrence. La directive 2019-1, dite « ECN+ (European Competition Network) », a été adoptée, le 18 décembre 2018, pour mettre fin aux divergences de législations au sein de l’Union qui, permettent à certaines entreprises d’échapper, au moyen de restructurations, à

Vers de nouvelles règles de formalisation et de contractualisation de la relation commerciale (facturation, CGV, convention unique, délais de paiement) La DGCCRF a lancé une consultation sur le projet d’ordonnance modifiant le Titre IV du Livre IV du Code de commerce, conformément à l’article 17 de la loi EGalim du 30 octobre 2018 qui autorise

L’Autorité de la concurrence a publié son communiqué de procédure relatif à la procédure de transaction. Très attendu depuis que le précédent communiqué concernant la procédure de non-contestation des griefs a été déclaré caduc, le communiqué de procédure du 21 décembre 2018 codifie la pratique décisionnelle de ces deux dernières années en matière de transaction.

La réforme du droit des contrats devant le juge La réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance 2016-131 du 1er février 2016 est applicable à tous les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 à zéro heure. La plupart des commentateurs de la réforme considèrent que cette application vaut également pour les contrats

Les changements à venir du droit commun de la négociation commerciale à la suite  de la loi EGalim du 30 octobre 2018. La loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », plus connue des professionnels sous l’appellation de loi EGa ou EGalim en