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#LEvènementDuMois – La version définitive du règlement vertical et de ses lignes directrices : un texte assez positif, favorable à la protection des réseaux de distribution et à leur bon fonctionnement, en dépit de quelques imperfections

La Commission européenne vient de publier le 10 mai 2022 le texte définitif de son règlement et de ses lignes directrices sur les restrictions verticales applicables en particulier aux accords de distribution. Ce texte est à saluer car, issu d’une véritable concertation de la Commission avec les parties prenantes de l’ensemble de l’Union, il tient

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#LeConseilDuMois – Les bonnes et les mauvaises nouvelles résultant de l’adoption des Lignes directrices de la DGCCRF du 2 décembre 2021 sur les sanctions des délais de paiement

La DGCCRF a publié sur son site internet le 2 décembre 2021 des « Lignes directrices relatives à la détermination des sanctions pour dépassement des délais de paiement interprofessionnels ». Ce document était attendu depuis longtemps par les entreprises et les praticiens. En effet, l’expérience montre que les procédures de contrôle étaient très variables selon

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Nouvel outil de concurrence

Le 2 juin 2020, la Commission européenne a rendu public une analyse d’impact initiale et une consultation publique, ouverte jusqu’au 8 septembre 2020, sur le nouvel instrument de concurrence ou « New Competition Tool (NCT) » qu’elle envisage de créer pour remédier aux problèmes de concurrence structurels que l’application des articles 101 et 102 TFUE ou du

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Le Premier Président de la cour d’appel de Paris fait droit à une requête en suspicion légitime contre l’Autorité Polynésienne de concurrence

Le Premier Président de la Cour d’appel de Paris vient de rendre une ordonnance importante le 29 juillet 2020 (Paris, ord. Pr. Prés, Pôle 1, Ch. 7, 29 juil. 2020, N° RG 20/08122, L’actu-concurrence, 30 juil. 2020) : il a fait droit à une requête en suspicion légitime  contre une autorité administrative indépendante, en l’espèce

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Nouveau rejet d’une action de groupe : une action de rappel ne vaut pas en soi reconnaissance ou preuve d’un vice caché pouvant donner lieu à une action de groupe

Le tribunal judiciaire de Versailles a rendu le 4 juin 2020 une décision importante en matière d’action de groupe (TJ Versailles, 2e ch., 4 juin 2020, RG N° 15/10221). Dans ce jugement longuement motivé, le tribunal considère qu’une action de rappel, engagée en vertu des règles relatives à la sécurité des produits intégrant le principe

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Vers l’Europe de l’économie circulaire …

Le modèle d’économie circulaire – dans lequel la valeur et les ressources sont maintenues dans l’économie aussi longtemps que possible et la génération de déchets réduite au minimum – permet de diminuer la pression exercée sur les ressources naturelles et d’apporter une contribution décisive à la décarbonation de l’économie. En tant que tel, il constitue

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Obtention d’un arrêt important rendu mercredi 27 novembre par la chambre distribution de la cour d’appel de Paris, la 5-4, qui constitue un revirement de jurisprudence en matière de refus d’agrément au sein d’un réseau de distribution sélective.

We are pleased to send you an important judgment from the distribution division of the Paris Court of Appeal, which has overturned the case law on refusals of authorization and is very favorable to the heads of selective distribution networks (I). The judgment also provides a welcome clarification on the scope of a recent position

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Conformité des produits – L’Union adopte deux directives visant à faciliter les opérations transfrontières d’achat et de vente de biens et de contenus numériques pour les consommateurs et les entreprises

Le Paquet e-commerce, publié le 20 mai 2019, est entré en vigueur. La directive 2019-771 relative aux contrats de vente de biens abroge la directive 1999-44 du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et de la garantie des biens de consommation dont elle reprend les solutions en les étendant aux consommateurs en

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