Par un arrêt du 8 décembre 2023 (n° 22/04756), la Cour d’appel de Paris a rejeté les allégations de dénigrement et de parasitisme de la société Ferrero à l’encontre de la société Rigoni et confirmé dans son intégralité le jugement du Tribunal de Commerce de Paris. Par cet arrêt, la Cour apporte des précisions sur la

Par décret du 28 décembre 2023[1], Bercy renforce son contrôle relatif aux investissements étrangers (IEF) en France à compter du 1er janvier.  En outre, la mesure de contrôle des franchissements de seuil de 10 % dans les sociétés cotées est définitivement pérennisée et le champ du contrôle est étendu. Souhait de Bruno Le Maire, ministre

CA Paris, Pôle 5 ch.4, 27 septembre 2023, n°22/10517 → Par un arrêt rendu le 27 septembre 2023, la Cour d’appel de Paris (n°22/10517) a apporté des précisions s’agissant de l’applicabilité de l’article L.442-1, II du Code de commerce aux relations de courtage ou d’apporteur d’affaires. → Pour rappel, l’article L. 442-1, II du Code

La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023, loi dite « Descrozaille », a été l’occasion de compléter le dispositif relatif aux pénalités logistiques qui font l’objet de nombreux débats et d’un certain nombre de dérives de la grande distribution. Depuis la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, loi dite « EGalim 2 », l’article L. 441-17 du

Dans le cadre du suivi de la jurisprudence rendue en matière de vice caché, et plus particulièrement sur la question du délai pour agir, la Cour d’appel de Riom a rendu un arrêt le 12.12.2023, en matière automobile, et appliquant le délai de prescription quinquennal et non le délai de 20 ans retenu par les

Le 30 juillet 2014, ATC France, anciennement FPS Towers, a déposé une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence contre la société TDF, pour des pratiques d’abus de position dominante sur le marché de l’hébergement des équipements de téléphonie mobile. Par décision 15-D-09 du 4 juin 2015, l’Autorité de la concurrence a accepté et rendu