Suspension, par la Cour d’Appel de Paris, de l’exécution de la décision de condamnation prononcée par l’Autorité polynésienne de la concurrence dans l’affaire de la réfrigération de boissons

Le 18 octobre 2019

Le cabinet d’avocats Vogel & Vogel obtient la suspension, par la Cour d’Appel de Paris, de l’exécution de la décision de condamnation prononcée par l’Autorité polynésienne de la concurrence dans l’affaire de la réfrigération de boissons, en raison d’un risque sérieux d’annulation fondé sur le défaut d’impartialité du collège, d’une atteinte grave et irrémédiable à l’image du groupe concerné et d’une impossibilité d’exécution

L’Autorité polynésienne de la concurrence -APC- a condamné le 22 août dernier treize sociétés de distribution appartenant au groupe Wane et exploitant les magasins sous enseignes Carrefour, Champion, et Easy Market en Polynésie française à une amende de 235 millions de francs Pacifique (soit environ 2 millions d’euros) et à la publication de la décision, pour abus de position dominante. Cet abus de position dominante prétendu était lié à une pratique alléguée de prix excessifs appliqués aux fournisseurs de boissons pour la réfrigération de leurs boissons dans les frigos achetés et entretenus par les sociétés de distribution.

Les entreprises mises en cause, assistées par le cabinet d’avocats Vogel & Vogel, ont fait valoir un défaut d’impartialité du Président de l’APC en raison de son immixtion dans l’instruction du dossier, de son intervention parallèle comme témoin contre les entreprises dans une procédure prud’homale et de ses multiples déclarations mettant en cause une position dominante du groupe de distribution.

Elles se fondaient également sur le conflit d’intérêt du Président et de l’APC amenés à statuer sur un grief portant sur leur propre défaut d’impartialité alors que l’APC faisait l’objet d’une procédure de suspicion légitime, de multiples demandes de déport de son Président et d’une demande de report de l’audience par le Commissaire du gouvernement.

Dans l’ordonnance rendue le 16 octobre 2019, la déléguée du Premier Président de la Cour d’appel de Paris juge que « il ressort des pièces du dossier que des éléments précis permettent d’émettre des doutes sur la pleine impartialité de Monsieur Jacques MEROT, Président de l’APC, qu’il est constant qu’il s’est exprimé publiquement et dans les médias et à plusieurs reprises sur la situation du groupe WANE au cours de l’instruction par l’APC en tenant des propos dépourvus de neutralité, qu’il n’est pas contesté qu’il a fourni une attestation écrite dans le cadre d’un litige prud’hommal en faveur d’un cadre qui s’opposait au groupe Wane, qu’il a refusé de se déporter lors de l’audience de plaidoirie devant l’APC du 16 juillet 2019, malgré les recommandations du commissaire du gouvernement et la demande du Conseil du Groupe Wane, qu’une procédure concernant une requête  en suspicion légitime le concernant est toujours en cours, qu’ainsi il ressort de ces éléments que la décision de l’APC du 22 août 2019 présente un risque sérieux d’annulation fondé sur le défaut d’impartialité du collège ».

 

La déléguée du Premier Président de la Cour d’appel de Paris considère également que l’injonction faite aux sociétés mises en cause de publier dans la presse locale un communiqué de presse qui ne fait référence à aucun moment à l’identité exacte des sociétés condamnées, utilise des expressions trompeuses et entretient une confusion entre les sociétés condamnées et le groupe auquel elles appartiennent, porterait gravement et irrémédiablement atteinte à l’image du groupe Wane, ce dont il résulte que les mesures de publications ordonnées auraient des conséquences manifestement excessives.

 

Le sursis à l’exécution de la décision de l’APC est également dû au fait que la mise en œuvre de cette décision aurait eu, pour les sociétés mises en cause, des conséquences financières manifestement excessives.

 

« Il s’agit d’une décision très positive pour la sauvegarde des droits fondamentaux des entreprises en matière de droit de la concurrence. Il est très rare que l’exécution d’une décision soit suspendue du fait de l’existence possible de graves irrégularités de procédure. Il n’existe qu’un seul cas jusqu’à présent concernant l’Autorité métropolitaine de la concurrence. », souligne Joseph Vogel, avocat associé de Vogel & Vogel.

L’équipe du cabinet Vogel & Vogel qui a assisté les entreprises de distribution était composée de Joseph Vogel, associé fondateur, Laurence Boudailliez, senior manager et Anaïs Hirszowski, collaboratrice senior.


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