Rupture brutale de relations commerciales établies – Faculté pour un tiers de se prévaloir d’une rupture brutale dans le cadre d’une relation indirecte

Le 07 mars 2018

Le Tribunal de commerce de Paris vient de rendre un jugement intéressant concernant la faculté pour un tiers de se prévaloir d’une rupture brutale de relations commerciales établies dans le cadre d’une relation indirecte.

Ce jugement confirme une évolution notable de la jurisprudence rendue en matière de rupture brutale de relations commerciales établies lorsque la prétendue victime est un tiers à la relation.

Dans un premier temps, l’on avait assisté à une expansion qui paraissait sans limite de la jurisprudence selon laquelle un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d’une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.

A notre sens, une telle solution était doublement critiquable. Elle caractérise d’abord un détournement l’article 1240 [ancien art. 1382] du Code civil pour se dispenser de respecter les conditions d’application de l’article L. 442-6 (une relation directe entre partenaires commerciaux) tout en bénéficiant de ses avantages (la nécessité de respecter un préavis conforme à la durée des relations). Elle crée ensuite un système de responsabilité en cascade gravement préjudiciable à la sécurité juridique des entreprises : ne devient-il pas extrêmement dangereux de rompre une relation commerciale avec un opérateur si l’on risque d’être poursuivi par tous les sous-traitants ou fournisseurs de ce dernier ?

La jurisprudence récente semble désormais vouloir limiter le champ de cette exception en étant plus stricte en matière de relations commerciales indirectes (V. not. Paris, 24 octobre 2016, LawLex201600001899JBJ, AJ Contrats 2017, 39, obs. PONSARD, refus d’indemnisation opposé à l’actionnaire majoritaire de la société victime de la rupture, fondé sur son absence de relations commerciales avec le client ; Cass. com., 8 juin 2017, LawLex201700001016JBJ, constat de l’inapplicabilité de l’article L. 442-6, I, 5° entre un fournisseur et un détaillant qui n’a commandé qu’auprès de grossistes, en l’absence de relations directes).

En l’espèce, le Tribunal de commerce de Paris semble vouloir encadrer davantage les actions des prétendues victimes par ricochet, en affirmant qu’un tiers à une relation ne peut valablement prétendre à réparation du préjudice par ricochet d’une rupture brutale dont la prétendue victime principale ne se plaint pas.


Commentaires (0)


Laisser un commentaire