Le point sur la rigueur actuelle des sanctions en matière de délais de paiement entre entreprises et la nécessité de critères objectifs et proportionnés connus à l’avance

Le 02 août 2019

1. Les délais de paiement font l’objet de contrôles de plus en plus fréquents par l’administration et de sanctions de plus en plus lourdes.

Depuis le début de l’année 2019 jusqu’à aujourd’hui, 964 entreprises ont fait l’objet d’un contrôle en matière de délais de paiement et 130 décisions de sanction ont été notifiées à ces entreprises contrôlées. Le montant total des amendes infligées s’élève, jusqu’à présent, à 8,3 millions d’euros. 89 procédures de sanction ont, par ailleurs, été lancées représentant un montant potentiel de 11,4 millions d’euros durant cette même période.

Le premier semestre de l’année 2019 a, en outre, été marqué par le prononcé des premières amendes d’un montant supérieur à l’ancien plafond de 375.000 euros, le plafond de l’amende administrative étant depuis la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 de deux millions d’euros. Plusieurs amendes d’un montant significatif ont été prononcées, notamment :

• une amende de 670.000 euros à l’encontre de la société CIMENTS CALCIA le 8 avril 2019 ;
• une amende de 501.000 euros à l’encontre de la société FRANCHE MANCHE le 8 avril 2019 ;
• une amende de 500.000 euros à l’encontre de la société MMA IARD le 6 mai 2019 ;
• une amende de 450.000 euros à l’encontre de la société VERALLIA FRANCE le 13 mai 2019 ;
• une amende de 375.000 euros à l’encontre de la société NESTLE PURINA PETCARE FRANCE le 13 mai 2019.

Une amende d’un montant de 1.800.000 euros vient, par ailleurs, d’être notifiée le 1er août 2019 à  la société EDF. Le contrôle effectué en 2017 a révélé que plus de 13.000 factures avaient été payées en retard, soit plus de 10 % des factures réglées par EDF, représentant un montant total supérieur à 38 millions d’euros de rétention de trésorerie, qui a fait défaut à près de 3.500 fournisseurs d’EDF.

La DGCCRF semble soutenir que le prononcé de ces amendes reflète sa volonté, « en 2019, de cibler les grandes entreprises, privées comme publiques, dont les pratiques ont un impact financier important notamment sur les PME, ce qui se traduit par des montants d’amende plus élevés » (Communiqué de presse n° 1370 de la DGCCRF du 1er août 2019).

2. La nécessité de critères objectifs connus à l’avance pour apprécier le montant des sanctions

Nous assistons de nombreuses entreprises à l’occasion des contrôles des délais de paiement. Nous constatons souvent une incompréhension du montant des amendes encourues. En effet, certaines entreprises présentant un taux de paiement dans les délais très élevé et ayant mis en œuvre une politique destinée à limiter ou éviter les retards de paiement se trouvent néanmoins confrontées à des propositions d’amendes particulièrement lourdes qui leur paraissent disproportionnées.

Au vu du développement des contrôles et de la rigueur des sanctions prononcées, il semblerait opportun que des éléments pour la détermination du montant de la sanction soient établis par la loi et pris en compte par l’Administration, notamment afin de permettre aux opérateurs d’évaluer sur la base de critères objectifs et préétablis, le montant de l’amende qui pourrait leur être infligée et de soumettre les agents au respect de ces critères en permettant un contrôle effectif de leur application par le juge administratif.

Ainsi, par analogie avec les critères établis par la loi pour la détermination des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles (Communiqué «  Sanctions » du 16 mai 2011, point 20) et par l’Autorité des marchés financiers en matière d’abus de marché (article L. 621-15, III ter du Code monétaire et financier), il pourrait être envisagé que l’Administration fixe le montant de l’amende de manière proportionnée et motivée sur la base des éléments suivants :

• la taille de l’entreprise / la capacité contributive de l’entreprise ;
• la gravité du manquement (notamment en prenant en compte le pourcentage de factures payées en retard et l’importance de la rétention de trésorerie) ;
• le délai de paiement effectivement pratiqué et le nombre de jours de retard ;
• le pourcentage de bon paiement par relation commerciale ;
• les raisons du retard (retard de la poste, mauvaise adresse, difficulté interne, inexécution contractuelle…etc.) ;
• les mesures mises en place pour la régularisation de la situation ; et
• la récidive.


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