A l’occasion de Campus 2019, le cabinet Vogel & Vogel fait le point sur le régime de la rupture de relations commerciales établies après la réforme du 24 avril 2019, les risques qui demeurent et les voies d’amélioration de la jurisprudence et de la législation en ce domaine

Le 09 juillet 2019

A l’occasion du cycle de formation des avocats du Barreau de Paris, notre cabinet a été chargé de faire une synthèse du droit de la rupture de relations commerciales établies après la réforme EGalim.

Comme le montre le rapport au Président de la République sur l’ordonnance EGalim du 24 avril 2019, le gouvernement est conscient des effets pervers du droit de la rupture de relations commerciales établies en termes d’insécurité juridique, de judiciarisation de la société, d’inefficience économique, de moindre compétitivité de nos entreprises dans la concurrence et de perte d’attractivité de notre droit dans les relations internationales.

En accordant une exemption de responsabilité en cas d’octroi d’un préavis de 18 mois, l’ordonnance du 24 avril 2019 constitue une premier pas en vue d’un droit plus clair, plus efficient, plus compétitif et plus attractif. Mais il reste encore beaucoup de chemin à faire.

La présentation du cabinet Vogel & Vogel à Campus le 5 juillet 2019 que vous trouverez ci-dessous fait le point sur le régime de la rupture de relations commerciales établies après la réforme du 24 avril 2019, les risques qui demeurent et les voies d’amélioration de la jurisprudence et de la législation en ce domaine.

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