Obtention d’un arrêt important rendu mercredi 27 novembre par la chambre distribution de la cour d’appel de Paris, la 5-4, qui constitue un revirement de jurisprudence en matière de refus d’agrément au sein d’un réseau de distribution sélective.

Le 29 novembre 2019

Le cabinet Vogel & Vogel a obtenu un arrêt important rendu mercredi 27 novembre par la chambre distribution de la cour d’appel de Paris, la 5-4, qui constitue un revirement de jurisprudence en matière de refus d’agrément au sein d’un réseau de distribution sélective.

 

Sur le refus d’agrément au regard du droit de la responsabilité délictuelle de droit commun, la Cour relève les éléments suivants :

 

  • En droit, l’exigence de bonne foi ne requiert, de la part de la tête d’un réseau de distribution, ni la détermination d’un processus de sélection fondé sur des critères définis et objectivement fixés, ni la mise en œuvre de ces critères de manière non discriminatoire ;
  • Cette règle, relative à l’étendue de l’obligation de bonne foi dans tout réseau de distribution, ne distingue pas selon les types de réseaux :
  • « Ce fut donc sans manquement à l’obligation de bonne foi que la SAS Mercedes-Benz France a refusé d’examiner la candidature de la SA Garage de Bretagne, peu important, d’une part, que la SAS Mercedes-Benz France [Il faut plutôt lire: SA Garage de Bretagne] ait ou non commis des fautes dans l’exécution du contrat de réparateur agréé résilié et, d’autre part, qu’elle ait ou non rempli les conditions pour un éventuel agrément ».
  • « La déloyauté de la SAS Mercedes-Benz France alléguée par la SA Garage de Bretagne n’est pas davantage caractérisée en l’espèce et, pour expliquer qu’elle n’envisageait pas de conclure un nouveau contrat de réparateur agréé avec elle, la SAS Mercedes-Benz France a pu faire état loyalement, sans intention vindicative ni autre intention de nuire, du contentieux ayant opposé les parties à l’occasion du contrat de concession exclusive ».

 

C’est le premier apport très important de l’arrêt. Suite à l’arrêt Fiat/Cachia de la cour de cassation se posait la question de savoir si la solution de cet arrêt sur la liberté de la tête de réseau d’agréer ou de ne pas agréer en droit des contrats était limitée à la distribution sélective quantitative ou s’étendait à tous les réseaux de distribution sélective quantitative ou qualitative. La doctrine était divisée même si de nombreux auteurs considéraient que le visa de la décision se référant à la responsabilité délictuelle en général était d’application générale. L’arrêt Mercedes/Garage de Bretagne tranche clairement la question : la liberté d’agrément du fournisseur en droit civil des contrats s’étend à toutes les formes de distribution, que le candidat remplisse ou non les critères de sélection sans qu’il y ait lieu d’intégrer dans l’analyse de droit civil des éléments de droit de la concurrence qui doivent faire l’objet d’une appréciation autonome.

 

Sur le refus d’agrément au regard du droit de la concurrence, la Cour relève les éléments suivants :

 

  • En droit, la pratique restrictive de concurrence alléguée par la SA Garage de Bretagne ne peut être qualifiée d’action concertée ou d’entente au sens de l’article L420-1 du code de commerce que s’il est établi que les parties y ont librement consenti en vue d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence ;
  • Ces circonstances ne sont pas établies au vu des éléments invoqués par la SAS Mercedes-Benz France ;
  • « ce n’est pas parce que le Groupe SAGA dispose, comme distributeur et réparateur du réseau Mercedes, d’une implantation dans 21 villes de France, qu’est démontrée, par le seul refus d’agrément litigieux, son accord implicite à la volonté de la SAS Mercedes-Benz France de lui conférer « un monopole absolu dans la réparation officielle des véhicules Mercedes sur la zone d’Angers » ».
  • « Si la SA Garage de Bretagne affirme que le refus d’agrément qu’elle a subi n’est pas un acte isolé et allègue « qu’il a été concomitant à celui que (la SAS Mercedes-Benz France) a opposé (au) Garage Grémeau après avoir résilié son contrat de réparateur agréé dans des circonstances identiques », il n’existe, dans les 19 pièces produites par l’appelante, aucun élément de preuve à l’appui de cette affirmation »

 

L’arrêt consacre un revirement de jurisprudence important en droit de la concurrence. Jusqu’à présent, la chambre distribution de la cour d’appel considérait que le droit des ententes s’appliquait ipso facto à un refus d’agrément même si dans un deuxième temps elle estimait qu’il n’avait généralement pas d’effet anti-concurrentiel et n’était pas condamnable. Cette jurisprudence initiée par l’arrêt Mazda/Palau faisait planer un risque sur les réseaux. Celui-ci est levé et l’aspect négatif de la jurisprudence Mazda disparaît : pour tomber sous le coup du droit de la concurrence, c’est le refus d’agrément lui-même qui doit se faire en accord avec un membre du réseau. A défaut, il s’agit d’un décision unilatérale qui ne relève pas du droit des ententes.

 

La décision est pleinement justifiée à la fois en fait, le candidat ayant multiplié les procédures judiciaires jugées non fondées contre Mercedes et fait usage post-contrat indûment du logo de la marque, et en droit car il consacre des solutions juridiques claires qui permettront de faire échec aux candidatures répétitives en tant que réparateurs de distributeurs résiliés.

 

Décision disponible ici


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