Négociation commerciale – Incidences de la loi EGalim sur la transparence tarifaire

Le 03 janvier 2019

Vers de nouvelles règles de formalisation et de contractualisation de la relation commerciale (facturation, CGV, convention unique, délais de paiement)

La DGCCRF a lancé une consultation sur le projet d’ordonnance modifiant le Titre IV du Livre IV du Code de commerce, conformément à l’article 17 de la loi EGalim du 30 octobre 2018 qui autorise le gouvernement à réformer notre droit de la transparence tarifaire ainsi que des pratiques restrictives et abusives*. Le projet en question ne concerne que les règles de formalisation et de contractualisation de la relation commerciale, étant entendu que l’ordonnance doit être publiée dans les 6 mois de la publication de la loi EGalim soit, au plus tard, le 1er mai 2019. Un autre texte dédié à la révision des pratiques restrictives et abusives devrait suivre.

1. Les règles de facturation. Elles sont harmonisées avec le droit fiscal. Le nouvel article L. 441-10, I du Code de commerce prévoit que le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts. Des sanctions administratives sont substituées aux sanctions pénales actuellement applicables en matière de facturation.

2. Le droit des CGV. Il est globalement maintenu en l’état, à ceci près que l’obligation de communication des CGV se voit doublée, à titre subsidiaire, d’une obligation de communication de méthodes de calcul de prix ou de devis. Sur le plan organisationnel, la numérotation et l’organisation des articles sont revues. Les sanctions pénales actuellement encourues sont également remplacées par des sanctions administratives.

3. Le droit des conventions uniques. Trois régimes de conventions uniques sont institués : la convention unique de droit commun, à régime simplifié ; la convention unique particulière liant le distributeur et le fournisseur pour les seuls produits de grande consommation, qui ajoute toute une série d’obligations par rapport à la convention de droit commun ; la convention grossistes entre fournisseurs et grossistes. Globalement, l’allègement du régime général et le maintien (par renvoi au régime général) d’un régime assoupli pour les grossistes est une bonne chose. Autre innovation, le projet d’ordonnance prévoit que tout avenant à une convention unique, quelle que soit sa catégorie, doit faire « l’objet d’un contrat écrit qui mentionne les raisons pour lesquelles il est nécessaire. Un bémol toutefois : la suppression de la date butoir du 1er mars, sauf pour la convention grossiste, risque de conduire à des problèmes de gestion ainsi qu’à des asymétries de dates de négociation à l’amont et à l’aval, difficilement gérables.

4. Les règles relatives aux délais de paiement. Elles font l’objet d’une réorganisation complète en vue de clarifier les dispositions générales de fond, les règles sectorielles dérogatoires, les dispositions dérogatoires export et outre-mer, les règles s’imposant aux commissaires aux comptes et la faculté de rescrit : cette nouvelle présentation rend le droit des délais de paiement plus lisible et mieux organisé.

Ce qu’il faut en penser : de façon générale, l’effort de clarification et d’assouplissement des règles est positif, mais notre droit des relations commerciales demeure encore trop dirigiste et formaliste par rapport à la souplesse et à l’efficience qu’exige la vie des entreprises.

 

*Pour une synthèse de la réforme, V. L. et J. Vogel, La réforme des relations commerciales par la loi EGalim, AJ Contrat, décembre 2018, p. 510

 

V. les propositions de modifications du Titre IV du Livre IV du Code de commerce de la DGCCRF

 


Commentaires (0)


Laisser un commentaire