Négociation commerciale – Reconversion réussie après la rupture

Le 25 mai 2018

La Cour d’appel de Paris rentre dans le rang

L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce consacre la liberté de rompre des relations commerciales établies à tout moment, à charge pour celui qui en prend l’initiative d’accorder à son partenaire un préavis raisonnable. Selon la jurisprudence, ce préavis a pour objet de permettre à la partie qui subit la rupture de trouver des solutions de rechange. Lorsqu’aucun préavis n’est accordé, les juges indemnisent la perte de marge du partenaire évincé. Quid lorsque ce dernier a effectivement réussi sa reconversion après la rupture ?

La Cour de cassation l’a répété à de multiples reprises : la durée du préavis utile s’apprécie au regard de la durée des relations et des autres circonstances « au moment de la notification de la rupture », et non d’événements postérieurs, tels que la reconversion réussie du partenaire évincé avant le terme du préavis effectivement accordé (Cass. com., 6 nov. 2012, LawLex122304 ; 9 juill. 2013, LawLex131090 ; 9 sept. 2013, LawLex131424 ; 5 juill. 2017, LawLex171191) ou au contraire, sa négligence dans la recherche de solutions de reconversion (Cass. com., 4 oct. 2016, LawLex161642). Pour apprécier le préjudice de la victime d’une rupture brutale de relations commerciales établies, il n’y a donc pas lieu de tenir compte de ses résultats d’exploitation au cours du préavis (Cass. com., 1er mars 2017, LawLex17411).

Nous avons souvent dénoncé cette solution, qui conduit à indemniser mécaniquement les « victimes », sans tenir compte de leur préjudice concret, en se plaçant abstraitement à la date de la notification de la rupture. La Cour d’appel de Paris a longtemps partagé notre avis : elle  estimait que la réalité de la réorganisation du partenaire évincé devait être prise en considération afin d’apprécier le caractère suffisant du préavis octroyé par son client (Paris, 28 janv. 2016, LawLex16225). La rapidité avec laquelle un prestataire s’était réorganisé avait ainsi permis de limiter la durée du préavis (Paris, 24 mars 2016, LawLex16712), tandis qu’une autre entreprise avait, faute de précision fournie sur sa situation postérieure à la rupture, été déboutée de sa demande d’allongement du préavis (Paris, 2 juin 2016, LawLex161074). Un revendeur qui, au cours de l’exercice postérieur à la rupture, avait réalisé un résultat net supérieur de 20 % à celui de l’exercice antérieur et n’établissait pas avoir subi une perte de clientèle, s’était vu rejeter sa prétention à un préavis supérieur à celui accordé par le fabricant (Paris, 26 oct. 2016, LawLex161773).

Depuis quelques temps, cependant, un reflux s’amorçait, toutes formations de la cour d’appel confondues. Celle-ci a d’abord procédé à de subtiles distinctions : la reconversion effective de la victime intervenue après la rupture ne modérait pas l’évaluation du préjudice mais pouvait être prise en considération pour apprécier la durée du préavis (Paris, 28 juin 2017, LawLex171212). De façon plus restrictive, elle avait ensuite jugé que la réparation accordée à un concessionnaire ne pouvait être réduite du seul fait qu’il avait retrouvé une nouvelle marque à représenter en cours de préavis lorsqu’aucun retour sur investissement n’était attendu avant la fin de cette période (Paris, 15 nov. 2017, LawLex171871) ou lorsque le constructeur ne démontrait pas que cette représentation pût compenser les gains manqués avec les ventes de produits de sa marque (Paris, 15 nov. 2017, LawLex171889).

Aujourd’hui, la Cour d’appel de Paris s’aligne sur la position de la Cour de cassation, sans exiger aucune condition à l’indemnisation de la victime de la rupture. Dans un attendu lapidaire de l’arrêt du 15 mars 2018, elle affirme en effet que le recrutement de nouveaux clients après la rupture n’exerce aucune influence sur le montant de l’indemnisation à lui accorder, « le préjudice réparable en application de l’article L. 442-6, I, 5° s’appréciant à la date de la rupture ». Les espoirs suscités par la résistance des juges parisiens n’ont malheureusement été que de courte durée…


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