Distribution sélective – Vente sur Internet

Le 18 décembre 2018

Une occasion manquée de faire un usage raisonné du test de proportionnalité.

L’Autorité de la concurrence vient d’infliger 7 millions d’euro d’amende à la tête d’un réseau de distribution de matériel de motoculture qui aurait, selon elle, interdit de facto la vente en ligne à ses distributeurs, en imposant une « mise en main » des produits contractuels auprès des acheteurs. S’il est acquis qu’il est « interdit d’interdire » la vente sur Internet de produits couverts par un réseau de distribution sélective (V. not. CJUE, 13 oct. 2011, LawLex111588), il semble que l’Autorité aurait pu, dans les circonstances de l’espèce, adopter une solution plus mesurée, à l’image de celle de la Cour de justice en matière de plateformes tierces (CJUE, 6 déc. 2017, LawLex172002).

Selon l’Autorité, si les contrats de distribution en cause ne contiennent pas de clause interdisant expressément le recours à Internet, l’obligation de remise en mains propres des produits contractuels par le vendeur, afin de favoriser le conseil oral et la mise en service des matériels, et l’interdiction de recourir à des tiers transporteurs aboutirait de facto à une telle interdiction. Cette exigence ne poursuit pas de manière proportionnée des objectifs légitimes de préservation de la qualité des produits et de sécurisation de leur bon usage car elle va au-delà des obligations légales de sécurité qui s’imposent au fournisseur, ne se retrouve pas chez ses concurrents et n’est pas appliquée à certains modèles de distribution. Plus encore, l’obligation de mise en main constituerait une restriction par objet car elle limiterait « incontestablement » par sa teneur, ses objectifs et le contexte juridique et économique dans lequel elle s’insère la concurrence par les prix, conduirait à reconstituer les zones de chalandise physique, et réduirait la concurrence sur le marché considéré. La mise en main des produits anéantirait, selon l’Autorité, l’intérêt de la vente en ligne en obligeant le consommateur à se rendre en magasin ou le vendeur à se déplacer à son domicile et à mettre en place un coûteux service de livraison dans le cas de clients éloignés géographiquement.

Tout en reconnaissant la dangerosité des produits en cause, l’Autorité de la concurrence estime que l’obligation de mise en main imposée aux distributeurs constitue une interdiction de facto des ventes en ligne et donc une restriction par objet.

Comment souscrire à un tel raisonnement ? L’Autorité peut-elle, sans contradiction, d’une part légitimer le recours à la distribution sélective pour la commercialisation de matériels qui nécessitent, en raison de leur technicité et de leur dangerosité, des services d’assistance et de conseil et, d’autre part, sanctionner la mise en œuvre pratique de ce conseil ? Le contrôle de proportionnalité exigé par la Cour de justice est-il exercé avec la mesure adéquate lorsqu’il est reproché à une entreprise qui n’interdit pas le recours à Internet, mais entoure uniquement de précautions la vente des seuls produits de sa gamme qui présentent une certaine dangerosité, de violer les règles de concurrence ? Le fait que des concurrents n’exigent pas un conseil en présentiel pour la vente de leurs produits suffit-il à délégitimer en soi une telle exigence chez d’autres, qui contribuent ainsi à enrichir l’offre faite aux consommateurs et à stimuler la concurrence inter-marques ? Enfin, peut-on conclure à l’existence d’une restriction par objet, qui implique un degré élevé de certitude quant à la nocivité d’une pratique, alors qu’en matière de vente sur Internet, les positions sont loin d’être figées, comme l’ont montré les affaires Coty et Caudalie ? Toutes ces interrogations montrent que l’Autorité de la concurrence est allée trop loin dans l’anathème et qu’une démonstration des conditions d’utilisation du produit, légitimement imposée par de nombreux fabricants, ne peut être identifiée à une interdiction de vendre sur Internet.

Fort heureusement, l’Autorité se montre plus indulgente s’agissant de l’interdiction des ventes sur des plateformes tierces prévue par la tête de réseau. Allant plus loin qu’une lecture littérale de l’arrêt Coty, qui semblait limiter sa solution aux produits de luxe, elle ne considère pas illégitime d’autoriser le fabricant qui a mis en place un réseau de distribution lui permettant de sélectionner des distributeurs aptes à garantir un bon fonctionnement de ces machines ainsi qu’à transmettre les informations et conseils utiles à leur utilisation dans des conditions optimales de sécurité, de s’assurer que la commercialisation en ligne a bien été réalisée par l’un d’eux en interdisant le recours à des plateformes tierces. S’appropriant les motifs de la Cour de justice, elle rappelle qu’une telle interdiction constitue, eu égard à l’absence de lien contractuel entre la tête de réseau et ces dernières, une exigence légitime pour s’assurer du respect des exigences propres à la distribution de ses produits.


Commentaires (0)


Laisser un commentaire