Distribution automobile – Droit des contrats

Le 21 novembre 2018

La proposition, dans un contexte économique difficile, d’une transaction visant à réduire la durée du préavis en contrepartie d’une somme forfaitaire ne caractérise pas une violence

Fin 2013, un constructeur automobile annonce sa décision de ne plus vendre de véhicules de l’une de ses marques en Europe occidentale et centrale à compter de 2016. Il résilie dès lors les contrats en cours avec ses distributeurs sous préavis de deux ans et leur propose de trouver un accord pour mettre un terme anticipé aux relations. Trois revendeurs acceptent de signer des accords transactionnels. Mais, estimant ultérieurement que leur consentement a été vicié, ils assignent le constructeur devant le Tribunal de commerce de Paris. Ils contestent le caractère transactionnel des accords au regard de l’article 2044 du Code civil, considèrent que le constructeur a abusé de l’état de contrainte économique dans lequel les a placés l’annonce de la disparition de la marque en Europe pour les contraindre à conclure les accords et qu’il existe un déséquilibre manifeste entre le montant de l’indemnisation versée et sa contrepartie, la résiliation anticipée des contrats de distribution. Aucun de ces arguments n’a convaincu le juge.

Pour conclure au caractère transactionnel des accords, celui-ci souligne qu’au moment de leur signature, des risques de détérioration critique de la relation commerciale entre les parties étaient bien réels et qu’ainsi, des contestations nées ou à naître existaient entre les parties, que les accords visaient à éviter. En outre, le texte des accords définit clairement les concessions réciproques : celles faites par les distributeurs – la résiliation anticipée du contrat de distribution et la signature de la décharge – et celles faites par le constructeur – le versement d’une indemnisation transactionnelle.

Les parties au litige ne peuvent invoquer les définitions du nouveau droit des contrats pour remettre en cause des accords conclus avant son entrée en vigueur.

Les distributeurs soutiennent également que leur consentement a été vicié du fait d’une prétendue violence économique exercée par le constructeur. En s’appuyant sur un extrait du rapport sur l’ordonnance de 2016 relatif à l’article 1143 nouveau du Code civil, ils font valoir que l’élément de dépendance économique nécessaire à la caractérisation du vice de violence doit désormais s’apprécier au regard d’une situation de contrainte économique et non selon les critères restrictifs de l’article L. 420-2, al. 2 du Code de commerce. Or, le juge souligne que le nouvel article 1143 n’est pas temporellement applicable à l’espèce et que la situation des parties et leurs relations doivent s’apprécier au regard des textes en vigueur au moment des faits.

Il vérifie donc si les trois critères du vice de violence sont réunis : une dépendance économique, son exploitation abusive et l’existence d’une menace sur les intérêts légitimes de la victime. S’agissant de la dépendance économique, le juge relève que les distributeurs n’étaient liés au constructeur par aucune exclusivité et que, selon une jurisprudence constante, « les concessionnaires évincés peuvent passer d’un réseau de constructeur à un autre ; […] il existe donc des solutions de reconversion […] ». Du reste, ces derniers n’ont pas démontré la place prépondérante du constructeur dans leur activité.

Sur l’abus, le tribunal confirme que l’arrêt par le constructeur de sa distribution en Europe, qui relève d’une « décision de gestion prise conformément à la liberté du commerce et de l’industrie », ne constitue pas en elle-même un abus. Pour apprécier l’avantage manifestement excessif dont il aurait bénéficié, il convient de comparer les sommes versées aux distributeurs à leurs résultats économiques pendant les deux années qui ont précédé l’annonce du retrait de la marque. En l’espèce, ces résultats s’avéraient déficitaires, alors que le versement comptant des indemnités prévues par l’accord a représenté pour eux un « apport d’argent frais » et les a dispensés d’effectuer un préavis de 18 à 21 mois nécessitant d’affecter des ressources à une marque désormais sans avenir sur leurs marchés.

Enfin, sur la menace aux intérêts légitimes, les distributeurs soutiennent qu’au moment de la signature des accords transactionnels, le bouleversement des conditions d’exploitation du réseau imposé par le constructeur rendait impossible la poursuite des contrats et aboutissait à la destruction des investissements réalisés. Néanmoins, selon le juge, la décision de retrait de la marque à une date annoncée avait pour conséquence inéluctable et connue des demandeurs que les conditions d’exécution du contrat seraient modifiées au cours du préavis et, au terme de celui-ci, la disparition programmée de leurs intérêts légitimes. Dans ce contexte, c’est en connaissance de cause qu’ils ont signé les accords. Une telle signature n’était pas le résultat de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes des distributeurs mais l’expression de leur option pour une alternative qui, par ses caractéristiques (dispense du préavis, versement d’une indemnité), leur apparaissait la mieux à même d’accompagner la disparition de la marque.

Les éléments constitutifs de la violence n’étant pas réunis, le consentement des distributeurs n’a pas été vicié. Le juge rejette donc intégralement leurs prétentions.

Tribunal de commerce de Paris, 1er octobre 2018, LawLex181433


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