Concurrence – Communiqué de procédure relatif à la procédure de transaction

Le 03 janvier 2019

L’Autorité de la concurrence a publié son communiqué de procédure relatif à la procédure de transaction.

BercyTrès attendu depuis que le précédent communiqué concernant la procédure de non-contestation des griefs a été déclaré caduc, le communiqué de procédure du 21 décembre 2018 codifie la pratique décisionnelle de ces deux dernières années en matière de transaction.

Si le nouveau texte précise les règles applicables à la transaction, qui, à quelques différences près, liées à la transposition en droit interne de la directive Dommages, suit un régime identique à celui de la non-contestation des griefs, il suscite cependant l’interrogation, voire la critique sur deux points ….

D’abord, sur le champ d’application de la procédure de la transaction que le communiqué cantonne expressément aux « infractions aux règles de concurrence prévues par les articles L. 410-3, L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 du Code de commerce et [aux] articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » : faut-il en déduire que la procédure prévue à l’article L. 464-2, III, du Code de commerce ne serait plus applicable en matière de contrôle des concentrations alors même qu’elle l’était par le passé (V. décision Altice, Aut. Conc., 16-D-24, du 8 nov. 2016) ?

Par ailleurs, le nouveau texte fait l’impasse sur les garanties procédurales à respecter au cours de la procédure de transaction, pourtant déjà critiquée en raison son opacité. Cette absence est d’autant plus remarquée que le précédent communiqué sur la non-contestation des griefs garantissait le respect du contradictoire lors de la procédure d’instruction comme de la séance du collège. Plusieurs procédures qui ont donné lieu à transactions font actuellement l’objet de contentieux devant la cour d’appel et la Haute juridiction : il ne reste plus qu’à espérer que la jurisprudence pallie les manques de la doctrine administrative en apportant davantage de transparence et de garanties aux entreprises….

 

V. le communiqué procédure relatif  à la procédure de transaction


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