Concentrations – Pouvoir d’évocation du ministre de l’Économie

Le 23 octobre 2018

Le ministre de l’Économie met en œuvre pour la première fois la phase III du contrôle des concentrations.

L’affaire commentée présente un caractère exceptionnel tant au regard du contexte de la concentration en cause que des moyens employés par les autorités de concurrence pour la contrôler. Le 12 juin 2017, Cofigeo (Raynal & Roquelaure et Zapetti) notifie son intention de prendre le contrôle exclusif de certains titres et actifs d’Agripole (William Saurin, Panzani, Garbit), détenu par le groupe Financière Turenne Lafayette (FTL). FTL est en réalité en grandes difficultés financières du fait des agissements frauduleux de sa fondatrice découverts au décès de cette dernière fin 2016. Après ouverture d’une enquête pénale pour fausses factures, les interventions de l’État français et des banques sous forme de prêts – pour un montant de total de plus de 62 millions d’euro – ont permis d’éviter la défaillance immédiate du groupe, séparé en différents pôles d’activités soumis à repreneurs afin de garantir leur continuité. C’est dans ces conditions que le projet de reprise du pôle plats cuisinés d’Agripole par Cofigeo a vu le jour. Après avoir relevé que le rachat du numéro 1 par le numéro 2 se traduirait par la disparition de la concurrence actuelle, la constitution d’un quasi-monopole sur les marchés des plats cuisinés italiens et exotiques sur lesquels la nouvelle entité disposerait de l’ensemble des marques notoires, ainsi qu’un risque important d’augmentation significative des prix, l’Autorité de la concurrence a autorisé la concentration sous réserve de l’injonction de céder la marque Zapetti ainsi qu’une usine de production. Si en l’absence d’engagements de Cofigeo répondant aux problèmes de concurrence identifiés, l’Autorité a choisi de recourir à son pouvoir d’injonction plutôt que d’interdire une concentration qu’elle estimait anticoncurrentielle, c’est seulement la deuxième fois qu’elle en fait usage depuis que le contrôle des concentrations incombant auparavant au ministre de l’Économie, lui a été dévolu par la loi LME. La présidente de l’AdlC justifie cette décision par la volonté de maintenir une offre de plats cuisinés en conserve à des prix abordables alors même que ceux-ci constituent une composante des habitudes alimentaires des Français, en particulier des ménages les plus modestes.

La sauvegarde de l’emploi invoquée pour justifier la procédure d’évocation.

Le même jour, en application de l’article L. 430-1-7 du Code de commerce, le ministre de l’Économie annonce par communiqué de presse qu’il souhaite évoquer l’affaire afin de réexaminer la concentration pour un motif d’intérêt général autre que le maintien de la concurrence, à savoir la sauvegarde de l’emploi : c’est la toute première fois que le ministre use de son pouvoir d’évocation, depuis le transfert de compétence opéré en faveur de l’Autorité. Son intervention se justifie selon lui, dans le contexte très particulier de la concentration, par le fait que la cession d’actifs et de marque imposée à Cofigeo par l’Autorité aurait été susceptible de faire encourir un risque de défaillance à cette entreprise de près de 1 500 salariés, implantée dans des bassins d’emplois difficiles, et par effet de contagion, à d’autres entreprises du secteur. Soulignant le désintérêt croissant de la demande pour les plats cuisinés, la forte maturité des marchés associés, ainsi que les nouvelles préoccupations des consommateurs souhaitant manger sain, le ministre estime que le projet de concentration par lequel Cofigeo cherche à créer une complémentarité des marques de son portefeuille en plats cuisinés italiens et exotiques est indispensable pour redynamiser ces marchés par le renouvellement de l’offre. Il a donc autorisé l’opération sous réserve d’un engagement de maintien global de l’emploi au sein de Cofigeo, mais sans mettre en œuvre la cession d’actifs prononcée par l’Autorité. Si la préservation de l’emploi constitue assurément un noble objectif, il n’est cependant pas souhaitable que le ministre utilise trop souvent son pouvoir d’évocation pour réformer les décisions de l’autorité administrative indépendante à laquelle le contrôle des concentrations a été confiée : c’est précisément pour limiter l’immixtion du politique dans le jeu de la concurrence que de telles agences ont été créées. Par ailleurs, l’ajout d’un second degré de contrôle rallonge la procédure et retarde encore un peu plus la mise en œuvre de la concentration projetée.

Ministre de l’Économie, 19 juillet 2018, LawLex181150


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