Vm_CorpVogAdm

À propos de Virginie Majercsik

Cet auteur n'a pas encore renseigné de détails.
Jusqu'à présent Virginie Majercsik a créé 640 entrées de blog.

FLASH-CONSOMMATION-17FEV2020

17 février 2020

Pratiques commerciales trompeuses : termes non réglementés
Même en l’absence de réglementation spécifique, un commerçant adopte une [+]

2020-04-03T17:28:49+02:0017 février 2020|

FLASH-DISTRIBUTION-17FEV2020

17 février 2020

Distribution exclusive : approvisionnement irrégulier
Le seul fait de ne pas divulguer immédiatement ses sources d’approvisionnement ne [+]

2020-04-03T17:22:39+02:0017 février 2020|

FLASH-CONCURRENCE-17FEV2020

17 février 2020

Action en concurrence déloyale : préjudice
La jurisprudence selon laquelle il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement [+]

2020-04-03T17:09:34+02:0017 février 2020|

FLASH-EUROPE-3FEV2020

3 février 2020

Applicabilité directe du droit européen : disposition précise et inconditionnelle
L’obligation pour les États membres de notifier préalablement [+]

2020-04-03T17:33:32+02:003 février 2020|