5 Infos de la semaine – 18 septembre 2023
Délais de paiement
Constatant que la question des délais de paiement excessifs n’est toujours pas résolue dans l’Union européenne, …
5 Infos de la semaine – 11 septembre 2023
Marchés numériques
En vertu du règlement DMA (Règl. 2022/1925 du 14 sept. 2022), la Commission européenne vient de …
5 Infos de la semaine – 10 juillet 2023
Concurrence déloyale
L’indemnisation au titre de la rupture brutale d’une relation commerciale établie avec un client qui répare seulement …
5 Infos de la semaine – 3 juillet 2023
Concurrence déloyale
Sauf stipulation contraire, l’associé d’une société par actions simplifiée n’est, en cette qualité, tenu ni de s’abstenir …
5 Infos de la semaine – 19 Juin 2023
OBTENTION DUN AVANTAGE MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNÉ
L’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce permet de contrôler le caractère …
5 Infos de la semaine – 12 Juin 2023
Sanctions civiles
Le choix des victimes de l’entente de ne répercuter que partiellement le surcoût qui en résulte n’exclut …
5 Infos de la semaine – 5 Juin 2023
Action en concurrence déloyale
Le contrat conclu avant l’entrée en vigueur de la loi LME, mais renouvelé tacitement après …
5 Infos de la semaine – 30 Mai 2023
Action en concurrence déloyale
La faute de la personne morale résulte de celle de ses organes, de sorte qu’une …
Faut-il craindre les nouvelles actions de groupe à venir ?
Les actions de groupe existent en droit français depuis la loi Hamon de 2014 (loi n° 2014-344 du …
5 Infos de la semaine – 15 Mai 2023
Concurrence déloyale
Si le professionnel qui exerce son activité sans respecter la règlementation en retire un avantage concurrentiel …
