FLASH-EUROPE-17JANVIER2022
17 janvier 2022
Délais de paiement : délais de droit commun
Une entité qui relève de la notion de «pouvoir …
FLASH-CONSOMMATION-17JANVIER2022
17 janvier 2022
Obligation d’information et de conseil : information sur les caractéristiques essentielles
Le vendeur d’une pergola ne manque …
FLASH-DISTRIBUTION-17JANVIER2022
17 janvier 2022
Distribution exclusive : poursuite forcée du contrat
Le distributeur brutalement évincé ne peut prétendre à son rétablissement …
FLASH-CONCURRENCE-17JANVIER2022
17 janvier 2022
Action en concurrence déloyale : lien de causalité
L’action en concurrence déloyale d’une société de restauration collective …
FLASH-EUROPE-10JANVIER2022
10 janvier 2022
Libre circulation des capitaux : mesures fondées sur la résidence
Une réglementation d’un État membre relative au …
FLASH-CONSOMMATION-10JANVIER2022
10 janvier 2022
Contrats conclus hors établissement : sanctions civiles
Les acquéreurs d’un ensemble de panneaux photovoltaïques qui ont signé …
FLASH-DISTRIBUTION-10JANVIER2022
10 janvier 2022
Distribution sélective : qualité du produit
Le recours à la distribution sélective est justifié pour des produits …
FLASH-CONCURRENCE-10JANVIER2022
10 janvier 2022
Concurrence déloyale : risque de confusion
Si plusieurs des caractéristiques identifiant le carton d’emballage de la société …
FLASH-CONSOMMATION-20DECEMBRE2021
20 décembre 2021
Obligation contractuelle de sécurité : intensité de l’obligation
L’exploitant d’un parcours d’accrobranche est tenu d’une obligation contractuelle …
FLASH-DISTRIBUTION-20DECEMBRE2021
20 décembre 2021
Distribution exclusive : prescription
L’action en responsabilité du distributeur exclusif contre son fournisseur engagée en 2016 est …