FLASH-CONSOMMATION-18JANVIER2021
18 janvier 2021
Obligation d’information et de conseil : sanction du défaut d’information
Il ne résulte pas de l’article L. [+]
Obligation d’information et de conseil : sanction du défaut d’information
Il ne résulte pas de l’article L. [+]
Agents commerciaux : indépendance à l’égard du mandant
L’intermédiaire qui ne dispose d’aucune indépendance à l’égard de [+]
Action en concurrence déloyale : compétence du juge des référés ou du juge des requêtes
L’éviction du [+]
Publicité audiovisuelle : publicité pour le secteur de la distribution
La diffusion sur le territoire national de [+]
Franchise : droit de préférence
Le droit de préférence du franchiseur en cas de cession du fonds [+]
Action en concurrence déloyale : compétence du juge des référés ou du juge des requêtes
Une mesure [+]
Produits cosmétiques : mentions de l’étiquetage
La mention de la « fonction d’un produit cosmétique », qui [+]
Parrainage publicitaire : illicéité du parrainage
L’association plaignante échoue dans sa démonstration d’un parrainage interdit concernant la [+]
Approvisionnement exclusif : paiement des marchandises
Le fournisseur qui tente d’imposer un paiement comptant des marchandises à [+]
Rupture brutale de relations commerciales : imprévisibilité
Le distributeur qui refuse de signer le cautionnement jusqu’alors consenti [+]