FLASH-DISTRIBUTION-12AVRIL2021
12 avril 2021
Distribution exclusive : volume de commandes
Le non-respect des objectifs de commande imposés au distributeur exclusif, qui [+]
FLASH-CONCURRENCE-12AVRIL2021
12 avril 2021
Concurrence déloyale : compétence du juge des référés ou du juge des requêtes
Dès lors qu’il résulte [+]
Cinq distinctions au Palmarès du Droit 2021 pour le cabinet Vogel & Vogel
Le cabinet Vogel & Vogel a reçu 5 distinctions, dont trois trophées d’or lors du Palmarès du Droit 2021 organisé [+]
FLASH-CONSOMMATION-6AVRIL2021
6 avril 2021
Abus de faiblesse : responsabilité du dirigeant
Le dirigeant d’entreprise qui a mis en place un mode [+]
FLASH-DISTRIBUTION-6AVRIL2021
6 avril 2021
Approvisionnement exclusif/fourniture exclusive : restitutions
Les matériels mis à disposition dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement exclusif [+]
FLASH-CONCURRENCE-6AVRIL2021
6 avril 2021
Action en concurrence déloyale : compétence du juge des référés ou du juge des requêtes
Le juge, [+]
“Les Meilleurs Cabinets d’Avocats 2021” – Le Point – Vogel & Vogel récompensé dans trois catégories
Le Point vient de publier le Palmarès des “Meilleurs Cabinets d’Avocats 2021” en France. Ces cabinets sont classés de ★ [+]
Révision du règlement vertical
Le règlement restrictions verticales constitue l’un des textes les plus importants du droit de la concurrence puisqu’il détermine les conditions [+]
FLASH-EUROPE-29MARS2021
29 mars 2021
Marchés publics : modalités du recours
Dès lors que les soumissionnaires, dont l’exclusion est demandée, ont un [+]
FLASH-CONSOMMATION-29MARS2021
29 mars 2021
Pratique commerciale trompeuse par action : provenance
En l’absence de démonstration d’une altération substantielle au moins potentielle [+]