FLASH-EUROPE-22JUIN2020
22 juin 2020
Clauses abusives : office du juge
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93-13 s’oppose à l’interprétation [+]
FLASH-DISTRIBUTION-22JUIN2020
22 juin 2020
Distribution automobile : cession du contrat
Le constructeur peut refuser d’agréer un repreneur proposé par son concessionnaire, sans [+]
FLASH-CONCURRENCE-22JUIN2020
22 juin 2020
Action en concurrence déloyale : compétence du juge des référés ou du juge des requêtes
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Nouveau rejet d’une action de groupe : une action de rappel ne vaut pas en soi reconnaissance ou preuve d’un vice caché pouvant donner lieu à une action de groupe
Le tribunal judiciaire de Versailles a rendu le 4 juin 2020 une décision importante en matière d’action de groupe (TJ [+]
FLASH-DISTRIBUTION-15JUIN2020
15 juin 2020
Distribution sélective : application uniforme des critères de sélection
La liberté contractuelle reconnue à la tête de réseau [+]
FLASH-CONCURRENCE-15JUIN2020
15 juin 2020
Transparence tarifaire : convention écrite
L’absence de convention écrite n’est pas sanctionnée par la suppression des réductions de [+]
Vogel & Vogel distingué aux Trophées du droit – magazine Décideurs juridique
Lors de la 20e édition des Trophées du droit, organisés par le magazine Décideurs juridique, le cabinet Vogel & Vogel [+]
La lettre Vogel & Vogel CDC de janvier 2019 est en ligne
Ce mois-ci, dans l’Evénement du mois, nous analysons la directive “ECN+” qui tend à harmoniser les procédures de concurrence au [+]
Plateforme PR de Lorient : le tribunal « sacrifie les principes du droit », selon Joseph Vogel
Pour Joseph Vogel, la décision des juges des référés du tribunal de commerce de Paris ordonnant à PSA
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Distribution : article de Louis et Joseph Vogel sur la continuation forcée d’un contrat régulièrement rompu dans la revue l’Essentiel de janvier 2019
Dans cet article, Louis et Joseph Vogel déplorent le fait que le juge des référés ait sacrifié le droit fondamental [+]