FLASH-EUROPE-20SEPTEMBRE2021
20 septembre 2021
Agence commerciale : champ d’application
La notion de “vente de marchandises” au sens de l’article 1er, paragraphe [+]
FLASH-CONSOMMATION-20SEPTEMBRE2021
20 septembre 2021
Contrats conclus hors établissement : objet du démarchage
Un contrat de prestation de services, qui porte sur [+]
FLASH-DISTRIBUTION-20SEPTEMBRE2021
20 septembre 2021
Distribution exclusive : rupture des pourparlers
Le candidat à la distribution, qui rompt les pourparlers au motif [+]
FLASH-CONCURRENCE-20SEPTEMBRE2021
20 septembre 2021
Action en concurrence déloyale : compétence matérielle
Le conseil des prud’hommes est exclusivement compétent pour connaître de [+]
FLASH-EUROPE-13SEPTEMBRE2021
13 septembre 2021
Marchés publics : participation au marché
Lorsque le pouvoir adjudicateur exige que les opérateurs économiques aient réalisé [+]
FLASH-CONSOMMATION-13SEPTEMBRE2021
13 septembre 2021
Publicité audiovisuelle : publicité pour le secteur de la distribution
Le décret 92-280 du 27 mars 1992 [+]
FLASH-DISTRIBUTION-13SEPTEMBRE2021
13 septembre 2021
Distribution sélective : réorganisation du réseau
Le refus du distributeur agréé de signer un nouveau contrat qui [+]
FLASH-CONCURRENCE-13SEPTEMBRE2021
13 septembre 2021
Désorganisation : non-respect de la réglementation
Le distributeur qui réalise des promotions commerciales par voie télévisuelle en [+]
La version française du projet de règlement restrictions verticales et du projet de lignes directrices de la Commission vient d’être publiée au JOUE
Consultez les projets de texte ci-dessous. PROJET DE REGLEMENT RESTRICTIONS VERTICALES PROJET DE LIGNES DIRECTRICES [+]
FLASH-EUROPE-6SEPTEMBRE2021
6 septembre 2021
Libre circulation des personnes et des services : directive Reconnaissance
L’article 5, paragraphe 2, de la directive [+]