L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
L’Assemblée nationale a adopté le 8 mars 2023 une proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe …
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L’usage de la voie pénale en vue de la mise en oeuvre du droit de la concurrence semble obéir à …
Un arrêté en date 28 octobre 2022, publié le 2 février 2023, a abrogé l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux …
Cette année à nouveau, le cabinet Vogel & Vogel est sélectionné pour participer au Palmarès du Droit, organisé par Le …
Cet atelier vous permettra d’approfondir les questions liées à la définition du prix et en particulier les risques liés aux …
La distribution des produits et services dans les départements français d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte) présente de …
La question se pose à tout créateur ou gestionnaire de réseau de distribution. Faut-il contractualiser les relations avec ses distributeurs …
Nous avons l’immense plaisir de vous convier à la Remise du Prix Vogel de droit économique qui aura lieu le …
Projet de révision de la Communication de la Commission sur la définition des marchés pertinents : des avancées bienvenues mais une …
« Le droit évolue sans arrêt, il s’agit d’une certaine façon d’une denrée périssable car il change rapidement et transforme drastiquement les …