Loi DDADUE : ce qui va changer pour les entreprises en droit de la concurrence
La loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit …
Une bonne nouvelle : le Conseil constitutionnel censure une nouvelle fois la tentative de limitation injustifiée de la protection des pièces automobiles visibles par le droit des dessins et modèles et des droits d’auteur
Depuis plusieurs années, plusieurs lobbys puissants mènent une campagne dans différents pays européens pour obtenir une suppression ou d’importantes limitations …
Le cabinet Vogel obtient deux importants arrêts de la cour d’appel de Paris en droit de la régulation de l’énergie
Ces deux arrêts parfaitement motivés permettent de restaurer l’application du principe de mutualisation du coût des ouvrages mutualisés et mettent …
Le cabinet Vogel &Vogel a accompagné Bouygues Telecom dans son différend contre SFR sur la fibre optique
Le cabinet Vogel & Vogel a accompagné Bouygues Telecom tout au long de ce différend avec son équipe spécialisée en …
Sale temps pour Google…
Ces trois dernières années, Google constitue avec Apple l’une des firmes les plus lourdement sanctionnées par la Commission européenne avec …
Affaire Subway : une appréciation plus rigide du déséquilibre significatif lorsque le ministre est à l’origine de l’action
Le 13 octobre 2020, le Tribunal de commerce de Paris, saisi d’une action visant à faire constater le déséquilibre significatif …
Droits exclusifs d’importation outre-mer : la preuve de l’exclusivité peut résulter d’un faisceau d’indices
Dans un avis publié en 2009 (AdlC n° 09-A-45 du 8 septembre 2009), l’Autorité de la concurrence (AdlC) avait souligné …
Enquêtes de concurrence diligentées contre Facebook : le juge de l’Union préserve le droit à la vie privée des membres du personnel, mais pas de l’entreprise elle-même
En l’espace de quelques semaines, le Tribunal de l’Union a eu l’occasion de se prononcer à deux reprises sur la …
Révision du règlement restrictions verticales : la Commission publie une étude d’impact initiale
La Commission poursuit son travail dans l’optique de la révision du règlement restrictions verticales. Le bilan final publié le 25 …
Nouvel outil de concurrence
Le 2 juin 2020, la Commission européenne a rendu public une analyse d’impact initiale et une consultation publique, ouverte jusqu’au …
