Loi DDADUE : ce qui va changer pour les entreprises en droit de la concurrence
La loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit …
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Depuis plusieurs années, plusieurs lobbys puissants mènent une campagne dans différents pays européens pour obtenir une suppression ou d’importantes limitations …
Ces deux arrêts parfaitement motivés permettent de restaurer l’application du principe de mutualisation du coût des ouvrages mutualisés et mettent …
Le cabinet Vogel & Vogel a accompagné Bouygues Telecom tout au long de ce différend avec son équipe spécialisée en …
Ces trois dernières années, Google constitue avec Apple l’une des firmes les plus lourdement sanctionnées par la Commission européenne avec …
Le 13 octobre 2020, le Tribunal de commerce de Paris, saisi d’une action visant à faire constater le déséquilibre significatif …
Dans un avis publié en 2009 (AdlC n° 09-A-45 du 8 septembre 2009), l’Autorité de la concurrence (AdlC) avait souligné …
En l’espace de quelques semaines, le Tribunal de l’Union a eu l’occasion de se prononcer à deux reprises sur la …
La Commission poursuit son travail dans l’optique de la révision du règlement restrictions verticales. Le bilan final publié le 25 …
Le 2 juin 2020, la Commission européenne a rendu public une analyse d’impact initiale et une consultation publique, ouverte jusqu’au …