Contraintes et opportunités du nouveau règlement sur les subventions étrangères
Des obligations de notification préalable s’imposent dans …
CJUE : des prix imposés ne constituent pas nécessairement une restriction par objet
L’ARRET SUPER BOCK DU 29 JUIN 2023, UNE DECISION FONDAMENTALE DE LA COUR DE JUSTICE DISANT POUR DROIT …
Brexit : un accord de commerce et de coopération d’un nouveau genre
L’accord conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni le 24 décembre 2020 et …
Juristes d’entreprise, la confidentialité des avis doit s’appliquer
« Les juristes d’entreprise sont en première ligne dans leur société pour faire respecter le droit, mais leurs avis peuvent …
L’Europe se dote d’un nouvel instrument pour la défense des intérêts collectifs des consommateurs
La Commission a adopté le 25 novembre 2020 la directive 2020/1828 visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs …
Vers la création d’un statut de l’avocat en entreprise ?
A l’occasion des débats sur le Budget 2021 de la Justice, le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a réactivé …
Les questions problématiques de la révision du règlement d’exemption vertical
Quelle analyse appelle la nouvelle et importante consultation de la Commission en vue de réformer le droit de la concurrence …
La Commission dévoile la nouvelle législation européenne applicable aux GAFAM
Annoncées initialement pour le 9 décembre, la Commission a finalement présenté ses propositions de règlements sur les services numériques …
Loi DDADUE : ce qui va changer en droit de la consommation
La loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière …
Les dispositions « concurrence » de la loi ASAP
La loi 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) du 7 décembre 2020 a été publiée …
