L’Europe se dote d’un nouvel instrument pour la défense des intérêts collectifs des consommateurs
La Commission a adopté le 25 novembre 2020 la directive 2020/1828 [+]
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A l’occasion des débats sur le Budget 2021 de la Justice, le garde [+]
Quelle analyse appelle la nouvelle et importante consultation de la Commission en vue de réformer le droit de la concurrence [+]
Annoncées initialement pour le 9 décembre, la Commission a finalement présenté ses propositions de règlements sur les services numériques [+]
La loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit [+]
La loi 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) du 7 décembre 2020 a été publiée [+]
Les affaires mettant en cause les GAFAM ne cessent de défrayer la chronique. Après Google, c’est au tour d’Amazon et [+]
Dans sa décision du 25 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence a fait évoluer sa pratique décisionnelle en matière de [+]
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Depuis plusieurs années, plusieurs lobbys puissants mènent une campagne dans différents pays européens pour obtenir une suppression ou d’importantes limitations [+]