Contraintes et opportunités du nouveau règlement sur les subventions étrangères
Des obligations de notification préalable s’imposent dans …
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L’ARRET SUPER BOCK DU 29 JUIN 2023, UNE DECISION FONDAMENTALE DE LA COUR DE JUSTICE DISANT POUR DROIT …
L’accord conclu entre l’Union européenne et le Royaume-Uni le 24 décembre 2020 et …
« Les juristes d’entreprise sont en première ligne dans leur société pour faire respecter le droit, mais leurs avis peuvent …
La Commission a adopté le 25 novembre 2020 la directive 2020/1828 visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs …
A l’occasion des débats sur le Budget 2021 de la Justice, le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a réactivé …
Quelle analyse appelle la nouvelle et importante consultation de la Commission en vue de réformer le droit de la concurrence …
Annoncées initialement pour le 9 décembre, la Commission a finalement présenté ses propositions de règlements sur les services numériques …
La loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière …
La loi 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) du 7 décembre 2020 a été publiée …