L’Europe se dote d’un nouvel instrument pour la défense des intérêts collectifs des consommateurs
La Commission a adopté le 25 novembre 2020 la directive 2020/1828 [+]
Vers la création d’un statut de l’avocat en entreprise ?
A l’occasion des débats sur le Budget 2021 de la Justice, le garde [+]
Les questions problématiques de la révision du règlement d’exemption vertical
Quelle analyse appelle la nouvelle et importante consultation de la Commission en vue de réformer le droit de la concurrence [+]
La Commission dévoile la nouvelle législation européenne applicable aux GAFAM
Annoncées initialement pour le 9 décembre, la Commission a finalement présenté ses propositions de règlements sur les services numériques [+]
Loi DDADUE : ce qui va changer en droit de la consommation
La loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit [+]
Les dispositions « concurrence » de la loi ASAP
La loi 2020-1525 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi ASAP) du 7 décembre 2020 a été publiée [+]
Quelles solutions pour limiter le pouvoir des GAFAM ?
Les affaires mettant en cause les GAFAM ne cessent de défrayer la chronique. Après Google, c’est au tour d’Amazon et [+]
L’Autorité de la concurrence n’a pas octroyé un permis de soumissions concertées aux filiales des groupes
Dans sa décision du 25 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence a fait évoluer sa pratique décisionnelle en matière de [+]
Loi DDADUE : ce qui va changer pour les entreprises en droit de la concurrence
La loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit [+]
Une bonne nouvelle : le Conseil constitutionnel censure une nouvelle fois la tentative de limitation injustifiée de la protection des pièces automobiles visibles par le droit des dessins et modèles et des droits d’auteur
Depuis plusieurs années, plusieurs lobbys puissants mènent une campagne dans différents pays européens pour obtenir une suppression ou d’importantes limitations [+]