Vogel & Vogel obtient un rejet de plainte de l’Autorité de la concurrence au profit de Hyundai en matière de refus d’agrément au sein d’un réseau de distribution sélective automobile

Le 04 juin 2019

L’Autorité de la concurrence vient de rejeter par décision du 9 mai 2019 la plainte de trois anciens réparateurs agréés contre Hyundai suite à une résiliation de leur contrat de réparateur agréé suivie d’une nouvelle demande d’agrément au sein du réseau.

L’Autorité a considéré que les critères qualitatifs d’agrément de Hyundai étaient conformes au droit de la concurrence.

Vogel & Vogel a conseillé et représenté de nombreuses marques dans le cadre de ce type de dossiers et a obtenu le rejet des demandes d’agrément des ex-distributeurs ou réparateurs dont la contrat avait été résilié et qui souhaitaient à nouveau demander à être membres du réseau.

Joseph Vogel a commenté cette nouvelle affaire remportée par le cabinet en notant que : « cette décision de l’ADLC est importante dans la mesure où elle reconnaît que plusieurs décisions de refus d’agrément n’équivalent pas à une politique anti-concurrentielle d’éviction. Elle reconnaît une certaine marge de manœuvre aux têtes de réseau. L’étape suivante sera d’arriver à faire admettre qu’un refus d’agrément constitue une décision unilatérale ne relevant pas du droit des ententes conformément à la jurisprudence européenne Bayer et Volkswagen sur la notion d’accord ». Hyundai était représenté par une équipe d’avocats du cabinet Vogel & Vogel composée de Joseph Vogel, avocat associé et de Pétronille Noel, collaboratrice ».

Lire le communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence