Négociation commerciale – Vers de nouvelles règles de formalisation et de contractualisation de la relation commerciale (facturation, CGV, convention unique, délais de paiement)

Le 03 janvier 2019

La DGCCRF vient de lancer une consultation sur le projet d’ordonnance modifiant le Titre IV du Livre IV du Code de commerce, conformément à l’article 17 de la loi EGalim du 30 octobre 2018 autorisant le gouvernement à procéder à une réforme complète de notre droit de la transparence et des pratiques restrictives et abusives (Pour une synthèse de la réforme, V. L. et J. Vogel, La réforme des relations commerciales par la loi EGalim, AJ Contrat, décembre 2018, p. 510). Pour le moment, ce projet d’ordonnance ne concerne que les règles de formalisation et de contractualisation de la relation commerciale (facturation, CGV, convention unique, délais de paiement). Un texte complémentaire interviendra certainement s’agissant du droit des pratiques restrictives et abusives qui doit également être réformé en vertu de l’article 17 de la loi EGalim.

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