La Lettre CDC – Concurrence Distribution Consommation – de mars 2019 est en ligne !

Le 26 mars 2019

La Décision du mois de la Cour d’appel de Paris rejette l’action en réparation lorsque le lien de causalité n’est pas établi entre les pratiques anticoncurrentielles et les dommages subis par les concurrents après leur cessation.

Notre Conseil du mois fait le point sur la future révision du règlement relatif aux restrictions verticales.

Dans l’Actualité, nous revenons sur la possibilité pour la DIRECCTE d’appliquer la loi Hamon pour sanctionner des dépassements de délais de paiement intervenus antérieurement à son entrée en vigueur, sur la nouvelle divergence entre les formations de la Cour d’appel de Paris sur le caractère ou non de loi de police de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ou encore sur le recours par l’AdlC à un engagement de “Fix-it-first” pour autoriser une concentration.

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