Enjeux et défis du projet de réforme de la contractualisation de la relation commerciale (projet d’ordonnance du 28 décembre 2018 complété le 21 janvier 2019)

Le 05 février 2019

Le 28 décembre 2018, la DGCCRF a soumis à consultation un projet d’ordonnance de modification du Titre IV du Livre IV du Code de commerce conformément à l’article 17 de la loi EGalim du 30 octobre 2018. Ce projet, complété le 21 janvier 2019, vise désormais aussi bien les règles de formalisation et de contractualisation de la relation commerciale que les pratiques restrictives et abusives de l’article L. 442-6 du Code de commerce. Les entreprises se doivent d’être attentives à ce projet de réforme qui aboutira au plus tard le 1er mai 2019 à la publication d’une ordonnance appelée à modifier significativement les règles relatives à la facturation, aux CGV, à la convention unique, aux délais de paiement et aux abus de dépendance.

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