Distribution : publication sur notre blog d’un article sur le contrat de franchise

Le 17 juillet 2018

De tous les accords de distribution, le contrat de franchise apparaît comme le plus normé, même si les règles qui le régissent ne s’y réfèrent pas toujours explicitement. Les articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce imposent […]

En savoir plus