Concurrence – publication du communiqué procédure relatif à la procédure de transaction

Le 03 janvier 2019

Le texte, attendu depuis le 19 octobre 2017, date de la remise en cause de l’ancien communiqué sur la non-contestation des griefs, apporte d’utiles précisions, tout en suscitant de nouvelles interrogations. En effet, alors que dans le communiqué de presse qui accompagne le communiqué de procédure, l’Autorité rappelle que le dispositif a pu être appliqué en matière de concentrations (V. décis. n° 16-D-24 du 8 nov. 2016, LawLex162126), le champ d’application du texte publié ne vise que les « infractions aux règles de concurrence prévues par les articles L. 410-3, L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 du Code de commerce et [aux] articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». Est-ce à dire que désormais, plus aucune transaction ne sera permise pour les infractions aux articles L. 430-1 et suivants du Code de commerce ?

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