Concurrence : Comment se défendre contre un grief d’abus de position dominante par prix excessifs ?

Le 01 octobre 2018

L’article 102, deuxième alinéa, sous a), TFUE inclut, parmi les types d’abus de position dominante interdits, la pratique qui consiste à imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions non équitables. Ce choix du droit européen de mise en cause éventuelle du niveau de prix jugé excessif des entreprises en position dominante ne va pas de soi. Un tel interventionnisme a été rejeté en droit américain de la concurrence comme en témoigne l’opinion de la majorité de la Cour Suprême exprimée par le juge Scalia dans l’affaire Trinko : « la simple possession d’un pouvoir de monopole, et la facturation concomitante de prix monopolistiques, n’est pas seulement légale ; c’est un élément important du système de marché libre. La faculté de facturer des prix monopolistiques – au moins pour une brève période – est ce qui accroît le développement de l’activité en premier lieu, et permet des prises de risques qui génèrent de l’innovation et de la croissance économique » (Verizon Communications Inc. V. Law Offices of Curtis v. Trinko, LLP, 540 US 398, 407 [2004]).

Lire la suite sur notre blog