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Négociation commerciale – Loi Egalim

Les changements à venir du droit commun de la négociation commerciale à la suite de la loi Egalim du 30 octobre 2018. La loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation [...]

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Distribution automobile – Droit des contrats

La proposition, dans un contexte économique difficile, d’une transaction visant à réduire la durée du préavis en contrepartie d’une somme forfaitaire ne caractérise pas une violence Fin 2013, un constructeur automobile annonce sa [...]

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Concurrence – Abus de position dominante

Comment se défendre contre un grief d’abus de position dominante par discrimination ? Le grief de pratiques discriminatoires est l’un des plus classiques reprochés par leurs fournisseurs, clients ou concurrents aux entreprises en [...]

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Concurrence – Abus de position dominante

Comment se défendre contre un grief d’abus de position dominante par prix excessifs ? L’article 102, deuxième alinéa, sous a), TFUE inclut, parmi les types d’abus de position dominante interdits, la pratique qui consiste à imposer de [...]

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Distribution – Contrats de franchise

Quelles sont les clauses les plus pathologiques des contrats de franchise ? De tous les accords de distribution, le contrat de franchise apparaît comme le plus normé, même si les règles qui le régissent ne s’y réfèrent pas toujours [...]

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Concentrations – Obligation de suspension

L’obligation de suspension ne s’applique pas à des opérations accessoires ou préparatoires sans lien fonctionnel direct avec la concentration Le 18 novembre 2013, les sociétés KPMG DK concluent un accord de concentration avec les [...]

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