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Obtention d’un arrêt important rendu mercredi 27 novembre par la chambre distribution de la cour d’appel de Paris, la 5-4, qui constitue un revirement de jurisprudence en matière de refus d’agrément au sein d’un réseau de distribution sélective.

Le cabinet Vogel & Vogel a obtenu un arrêt important rendu mercredi 27 novembre par la chambre distribution de la cour d’appel de Paris, la 5-4, qui constitue un revirement de jurisprudence en matière de refus d’agrément au sein [...]

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