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Blog du cabinet Vogel & Vogel

ENQUÊTES DE CONCURRENCE

Fin 2015, la DIRECCTE apprend que le groupe Carrefour a tenté de faire supporter à ses fournisseurs le surcoût logistique engendré par le développement de son réseau de magasins de proximité. De fait, lors d’une réunion avec 200 de ses fournisseurs, Carrefour a exigé l’octroi d’une remise supplémentaire, à l’acceptation de laquelle il subordonnait désormais l’entrée en négociations. Carrefour a ensuite confirmé oralement cette demande à l’ensemble des fournisseurs du groupe. Le refus de se plier à ces conditions a été suivi de menaces, voire de déréférencements effectifs, de l’interdiction faite aux commerciaux de certains fournisseurs de visiter les magasins de l’enseigne et du report des négociations. Estimant ces pratiques restrictives de concurrence, l’Administration demande et obtient, ce qui est plutôt rare dans ce domaine, l’autorisation de conduire des opérations de visites et saisies dans les locaux du groupe pour en recueillir la preuve formelle. Devant la cour, Carrefour conteste tant la validité de l’ordonnance d’autorisation que le déroulement des opérations (V. Cass. crim., 8 juill. 2015, LawLex20150000923JBJ, admettant que le même juge statue sur ces deux prétentions).

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Rupture brutale de relations commerciales établies

La question de la validité des clauses attributives de compétence au profit du TGI fait régulièrement débat.

Certains contrats attribuent en effet compétence au TGI de Paris pour connaître des litiges entre les parties.

La jurisprudence a validé de telles clauses dans le cadre de contentieux de droit commercial général en considérant que le TGI disposait d'une compétence générale et qu’il était loisible à des commerçants de renoncer à la compétence du tribunal de commerce au profit de la juridiction à compétence générale.

La spécialisation de 8 juridictions pour connaître des actions de l’article L. 442-6 du Code de commerce (et des actions civiles de concurrence) a relancé à plusieurs reprises la discussion.

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Droit de la négocation commerciale

La longueur des délais de paiement, plus importante en France que dans la plupart des autres pays européens, pèse sur la compétitivité des entreprises, notamment des PME, fragilisées en cas de faillite d’un acteur de la chaîne de production ou de distribution. Aussi, au cours de ces dernières années, le législateur a-t-il souvent essayé de les réduire.

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Prévoyance collective

La question des « clauses de désignation » dans les accords de branche organisant la prévoyance collective des salariés est devenue, depuis 2013, un serpent de mer.

Les clauses de désignation ont pour objet d’obliger les entreprises d’une branche à adhérer à un organisme de prévoyance désigné par les partenaires sociaux. En 2013, le Conseil constitutionnel avait profité de l’examen de la loi de sécurisation de l’emploi (Décision du Conseil de la concurrence n° 2013-672 DC du 13 juin 2013), qui complétait les dispositions existantes relatives à l’inclusion de clauses de désignations dans les accords collectif, pour censurer ces dispositions, jugées contraires à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre.

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Fiscalité des entreprises

La loi Sapin II en matière de lutte anti-corruption et de fraude fiscale prévoyait l’obligation pour les entreprises de rendre publiques leurs « pratiques de transfert de bénéfices et de base taxable vers des Etats à fiscalité privilégiée ». La mesure était très contestée, car elle contraignait les entreprises françaises à divulguer au public et aux concurrents des informations de nature à révéler leur stratégie commerciale, et leur imposait une charge excessive.

Dans sa décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions.

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