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Blog du cabinet Vogel & Vogel

Distribution

Le 21 novembre 2017, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil ont déclaré être parvenus à un accord provisoire sur les situations particulières dans lesquelles le géo-blocage sera interdit. Cet accord, qui doit encore être confirmé par les ambassadeurs des États membres de l’Union européenne et par la commission du marché intérieur du Parlement européen, fera ensuite l’objet d’un projet de règlement soumis au Parlement et devra être formellement adopté par le Conseil des ministres de l’Union, au plus tard pour la fin 2018.

 

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Abus de position dominante

Entre 2002 et 2007, Intel, fournisseur mondial n° 1 de processeurs, a accordé des rabais aux grands équipementiers informatiques à la condition que ceux-ci achètent tous ou presque tous les produits dont ils ont besoin auprès d'elle et octroyé des paiements au plus grand distributeur européen d'ordinateurs de bureau pourvu qu'il ne vende que des PC équipés de ses processeurs. En 2009, la Commission a condamné cette pratique. Relevant que des rabais de fidélité accordés par une entreprise en position dominante ont par leur nature même la capacité de restreindre la concurrence, de sorte qu’il n’est pas nécessaire d’analyser l’ensemble des circonstances de l’espèce, ni d’effectuer le test du concurrent aussi efficace (test AEC « as efficient competitor »), la Commission a néanmoins procédé à un examen approfondi de ces circonstances, en consacrant des développements très détaillés à son analyse menée dans le cadre du test AEC. En 2014, le Tribunal rejette le recours en annulation d’Intel.... 

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Négociation commerciale

Le droit du déséquilibre significatif devient une contrainte de plus en plus forte pour les entreprises. Depuis la réforme du droit des contrats, applicable à tous les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, trois corps de règles sanctionnent les clauses qui créent un déséquilibre entre les droits et les obligations des parties : (i) le droit des clauses abusives entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels (C. consom., art. L. 212-1) ; (ii) le droit des clauses abusives entre partenaires commerciaux (C. com., art. L. 442-6, I, 2°) et (iii) le droit commun des contrats (C. civ., art. 1171) applicable aux contrats d’adhésion. Cette juxtaposition de règles provoque insécurité juridique et risques accrus.

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Distribution

Les autorités de concurrence et certaines juridictions appliquent souvent de façon rigide et mécanique le droit de la concurrence aux accords d’achat-revente. Alors que les économistes jugent normal que des fournisseurs placés en situation de forte concurrence inter-marques exercent un contrôle sur le niveau du prix de revente de leurs produits afin de maintenir leur image de marque et assurer une rentabilité minimale à leur réseau, les autorités de concurrence condamnent systématiquement les accords verticaux de prix minimums imposés dès que le triple test (prix conseillés + appliqués + policés) est rempli. De même, alors que les différences importantes entre marchés nationaux en Europe impliquent des niveaux de prix distincts, les autorités interdisent toute restriction à la liberté de revente active et passive entre territoires soumis à la distribution sélective et permettent à certains intermédiaires, véritables revendeurs hors réseau, de réaliser des profits substantiels en profitant des différentiels entre marchés. Enfin, certaines juridictions considèrent à tort que le refus d’agrément au sein d’un réseau sélectif d’un candidat (souvent ancien membre du réseau), remplissant les critères de sélection, constitue ipso facto une entente prohibée. Le décalage des positions officielles avec les réalités du marché nuit à l’efficience des réseaux de distribution classiques fondés sur des relations d’achat-revente.

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Distribution sélective

Dans le cadre d’un litige l’opposant à l’un de ses distributeurs agréés, Coty Germany, l’un des principaux fournisseurs de produits cosmétiques de luxe en Allemagne, a demandé que la Cour de justice soit interrogée afin de déterminer s’il peut interdire aux membres de son réseau de commercialiser les produits contractuels sur Amazon. Les conclusions de l’avocat général Wahl étaient très attendues car certaines décisions allemandes (V. not. Bundeskartellamt27 juin 2014, B3-137/12 et 26 août 2015, B2-98/11) et, dans une moindre mesure, françaises (Aut. conc., 23 juill. 2014, LawLex142294, mesures conservatoires ; Paris, 2 févr. 2016, LawLex16258, en référé), se sont montrées hostiles à de telles interdictions alors que la Commission n’y semble pas opposée (Rapport final sur le commerce électronique, 10 mai 2017).

 

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