Blog Vogel & Vogel

Revenir à la page d'accueil

Blog du cabinet Vogel & Vogel

CONSOMMATION

L’article L. 441-1 (ancien article L. 213-1) du Code de la consommation condamne « quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers » sur la marchandise ou la prestation de services. La tromperie peut porter « soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises », « soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat », « soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre ». La loi Hamon de 2014 a sensiblement renforcé les sanctions de la tromperie. L’amende de base atteint 300 000 euro pour les personnes physiques et 1 500 000 euro pour les personnes morales, avec des majorations substantielles, notamment lorsque la marchandise est nuisible à la santé de l’homme ou de l’animal ou que la tromperie rend l’utilisation de la marchandise dangereuse pour leur santé. Surtout, depuis cette loi, le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Les entreprises se trouvent ainsi exposées à des amendes colossales de centaines de millions d’euro, à l’instar des amendes du droit de la concurrence. Il faut donc prendre très au sérieux cette infraction. Comment se défendre en cas d’accusation de tromperie lorsque l’on estime être mis en cause à tort, en violation du droit ?

2 commentaire(s)
Lu 247 fois
ACTIONS EN REPARATION

A l’issue de près de dix ans de travaux, les Etats membres ont adopté la directive 2014-104 du 26 novembre 2014, dont l’objectif était de faciliter la réparation du préjudice des victimes de pratiques anticoncurrentielles en levant les difficultés d’accès la preuve, tout en préservant les intérêts du public enforcement. Le délai de transposition, fixé au 27 décembre 2016, a été dépassé par la France, qui vient d’adopter, le 9 mars 2017, deux textes publiés au journal officiel du 10 mars, une ordonnance (n° 2017-303) relative à la partie législative et un décret (n° 2017-305) relatif à la partie réglementaire, du Code de commerce. Quelles sont les nouveautés introduites ces textes et comment impacteront-elles le régime actuel des actions en réparation ?

0 commentaire(s)
Lu 594 fois
CLAUSES ABUSIVES

L'arrêt commenté nous délivre l'enseignement suivant : la libre négociabilité instaurée par la loi LME n’est pas sans limites. Encore faut-il que les obligations endossées par les partenaires soient justifiées par une contrepartie, quitte à remettre en cause le principe de la liberté de fixation des prix consacrée par l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui fonde toute économie de marché...

2 commentaire(s)
Lu 408 fois
PROCÉDURE DE CONCURRENCE

Les autorités de concurrence ont développé ces dernières années de multiples procédures collaboratives destinées à amener les entreprises à dénoncer des ententes (procédure de clémence) ou à reconnaître des pratiques anti-concurrentielles (procédure de transaction) ou de simples problématiques de concurrence (procédure d’engagements). Toutes ces procédures sont destinées à faciliter le travail de l’administration et à accroître son efficacité. Au sein de cette panoplie, la transaction mérite une attention particulière pour plusieurs raisons. 

0 commentaire(s)
Lu 391 fois
ENQUÊTES DE CONCURRENCE

Fin 2015, la DIRECCTE apprend que le groupe Carrefour a tenté de faire supporter à ses fournisseurs le surcoût logistique engendré par le développement de son réseau de magasins de proximité. De fait, lors d’une réunion avec 200 de ses fournisseurs, Carrefour a exigé l’octroi d’une remise supplémentaire, à l’acceptation de laquelle il subordonnait désormais l’entrée en négociations. Carrefour a ensuite confirmé oralement cette demande à l’ensemble des fournisseurs du groupe. Le refus de se plier à ces conditions a été suivi de menaces, voire de déréférencements effectifs, de l’interdiction faite aux commerciaux de certains fournisseurs de visiter les magasins de l’enseigne et du report des négociations. Estimant ces pratiques restrictives de concurrence, l’Administration demande et obtient, ce qui est plutôt rare dans ce domaine, l’autorisation de conduire des opérations de visites et saisies dans les locaux du groupe pour en recueillir la preuve formelle. Devant la cour, Carrefour conteste tant la validité de l’ordonnance d’autorisation que le déroulement des opérations (V. Cass. crim., 8 juill. 2015, LawLex20150000923JBJ, admettant que le même juge statue sur ces deux prétentions).

0 commentaire(s)
Lu 468 fois