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Blog du cabinet Vogel & Vogel

Droit de la concurrence

Beaucoup d’entreprises minimisent le risque d’infraction aux règles de concurrence. Certains opérationnels pensent que les avantages commerciaux immédiats et certains attachés à la commission d’une infraction l’emportent sur les risques futurs et aléatoires de condamnation, à un moment où la probabilité de leur présence dans l’entreprise sera en principe faible. Les dirigeants raisonnent souvent sur le fondement du droit positif à la date de leur formation initiale ou en fonction d’expériences passées relativement lointaines. Enfin, chacun appréhende difficilement le risque pluriel qui pèse sur l’entreprise au-delà de son propre domaine d’activité. En effet, le risque concurrence qui n’est pas seulement juridique, financier et fiscal, mais aussi stratégique et d’image, peut mettre en cause la pérennité même de l’entreprise. Aujourd’hui, en cas d’infraction aux règles de concurrence, l’entreprise est confrontée à six risques majeurs combinés dont le montant et la probabilité de réalisation augmentent régulièrement.

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Droit de la consommation

Le droit français semble être devenu le plus protecteur du monde contre les clauses abusives. Il comprend en effet désormais trois dispositifs de lutte contre celles-ci, dont l’application cumulative n’est nullement exclue. Avant même que l’Union n’adopte une directive le 5 avril 1993, la France avait dès 1978 édicté un dispositif de protection des consommateurs contre les clauses abusives (L. Scrivener du 10 janv. 1988). Trente ans plus tard, la loi LME du 4 août 2008 a introduit à l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce une sanction des clauses abusives dans les relations entre professionnels. Enfin, l’ordonnance de réforme du droit des contrats du 10 février 2016, applicable à tous les contrats conclus depuis le 1er octobre 2016, a inclus la lutte contre les clauses abusives dans le Code civil : désormais, de façon générale, dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat est réputée non écrite (art. 1171). En dépit de la superposition de ces règles, le droit des clauses abusives issu du droit de la consommation continue de constituer, compte tenu de sa généralité, du nombre de consommateurs et de non-professionnels susceptibles de se plaindre et de l’activisme de certaines associations de consommateurs qui ont introduit des actions en contestation de clauses abusives une source de revenus récurrents, un risque majeur pour les entreprises dont il y a lieu de se prémunir. 

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Distribution sélective

Article de Florence Lagarde, AutoActu, 31 mai 2017

"Ce mercredi 31 mai avait lieu une audience devant la cour d’appel de Paris dans le cadre de la résiliation du réseau Chevrolet en décembre 2013 pour des concessionnaires qui n’avaient pas accepté le processus d’indemnisation proposé. Maîtres Bourgeon et Bertin ont défendu que le constructeur était responsable de l’arrêt de l’approvisionnement de son réseau quand Maître Vogel a défendu que les concessionnaires avaient commis une faute en cessant les commandes.

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Distribution sélective

Le 24 mai 2017, le pôle 5 chambre 4 de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt très préoccupant pour les têtes de réseau de distribution sélective (LawLex20170000919JBJ).

En 2009, Chrysler a liquidé son activité et cédé son fonds de commerce à FCA France avec effet au 1er mai 2010. Le 25 mai 2010, Chrysler résilie l’ensemble de ses contrats de vente et de service après-vente avec préavis d’un an et annonce une réorganisation complète du réseau. Quelques jours plus tard, FCA notifie au réseau sa reprise de la distribution en France de deux des marques de Chrysler et invite les concessionnaires intéressés à faire acte de candidature. Un membre de l’ancien réseau présente sa candidature à la fois pour les activités de vente et de réparation. Sa candidature est rejetée par FCA, qui se fonde à la fois sur le non-respect de ses critères d’agrément mais aussi sur le net recul des performances du distributeur en cours de préavis. Estimant cette décision fautive, l’ancien distributeur assigne FCA devant le tribunal de commerce. Le juge consulaire le déboute, estimant le refus d’agrément légitime et la candidature présentée de mauvaise foi. 

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Abus de dépendance

Depuis la loi LME, l’article L. 442-6 III in fine du Code de commerce prévoit que « [l]es litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret ». Le décret du 11 novembre 2009, pris en application de ce texte et codifié aux articles D. 442-3 et D. 442-4, désigne depuis lors huit tribunaux spécialisés pour connaître de ces litiges et précise que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par « ces » juridictions est celle de Paris. Ces règles n’ont pas toujours été comprises ou acceptées par les justiciables et les juridictions, ce qui a conduit à des situations procédurales regrettables, à la suite de jugements rendus par des tribunaux incompétents. 

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