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Blog du cabinet Vogel & Vogel

ACTIONS EN REPARATION

A l’issue de près de dix ans de travaux, les Etats membres ont adopté la directive 2014-104 du 26 novembre 2014, dont l’objectif était de faciliter la réparation du préjudice des victimes de pratiques anticoncurrentielles en levant les difficultés d’accès la preuve, tout en préservant les intérêts du public enforcement. Le délai de transposition, fixé au 27 décembre 2016, a été dépassé par la France, qui vient d’adopter, le 9 mars 2017, deux textes publiés au journal officiel du 10 mars, une ordonnance (n° 2017-303) relative à la partie législative et un décret (n° 2017-305) relatif à la partie réglementaire, du Code de commerce. Quelles sont les nouveautés introduites ces textes et comment impacteront-elles le régime actuel des actions en réparation ?

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CLAUSES ABUSIVES

L'arrêt commenté nous délivre l'enseignement suivant : la libre négociabilité instaurée par la loi LME n’est pas sans limites. Encore faut-il que les obligations endossées par les partenaires soient justifiées par une contrepartie, quitte à remettre en cause le principe de la liberté de fixation des prix consacrée par l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui fonde toute économie de marché...

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PROCÉDURE DE CONCURRENCE

Les autorités de concurrence ont développé ces dernières années de multiples procédures collaboratives destinées à amener les entreprises à dénoncer des ententes (procédure de clémence) ou à reconnaître des pratiques anti-concurrentielles (procédure de transaction) ou de simples problématiques de concurrence (procédure d’engagements). Toutes ces procédures sont destinées à faciliter le travail de l’administration et à accroître son efficacité. Au sein de cette panoplie, la transaction mérite une attention particulière pour plusieurs raisons. 

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ENQUÊTES DE CONCURRENCE

Fin 2015, la DIRECCTE apprend que le groupe Carrefour a tenté de faire supporter à ses fournisseurs le surcoût logistique engendré par le développement de son réseau de magasins de proximité. De fait, lors d’une réunion avec 200 de ses fournisseurs, Carrefour a exigé l’octroi d’une remise supplémentaire, à l’acceptation de laquelle il subordonnait désormais l’entrée en négociations. Carrefour a ensuite confirmé oralement cette demande à l’ensemble des fournisseurs du groupe. Le refus de se plier à ces conditions a été suivi de menaces, voire de déréférencements effectifs, de l’interdiction faite aux commerciaux de certains fournisseurs de visiter les magasins de l’enseigne et du report des négociations. Estimant ces pratiques restrictives de concurrence, l’Administration demande et obtient, ce qui est plutôt rare dans ce domaine, l’autorisation de conduire des opérations de visites et saisies dans les locaux du groupe pour en recueillir la preuve formelle. Devant la cour, Carrefour conteste tant la validité de l’ordonnance d’autorisation que le déroulement des opérations (V. Cass. crim., 8 juill. 2015, LawLex20150000923JBJ, admettant que le même juge statue sur ces deux prétentions).

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Rupture brutale de relations commerciales établies

La question de la validité des clauses attributives de compétence au profit du TGI fait régulièrement débat.

Certains contrats attribuent en effet compétence au TGI de Paris pour connaître des litiges entre les parties.

La jurisprudence a validé de telles clauses dans le cadre de contentieux de droit commercial général en considérant que le TGI disposait d'une compétence générale et qu’il était loisible à des commerçants de renoncer à la compétence du tribunal de commerce au profit de la juridiction à compétence générale.

La spécialisation de 8 juridictions pour connaître des actions de l’article L. 442-6 du Code de commerce (et des actions civiles de concurrence) a relancé à plusieurs reprises la discussion.

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