Prochaines publications du cabinet Vogel - 2ème trimestre 2013

Dans la ligne de la philosophie du cabinet consistant à promouvoir l’analyse et l’évolution du droit à travers des publications juridiques, les avocats du cabinet publieront les articles suivants au cours du 2^ème trimestre 2013 :

• Louis Vogel, EU Competition Law Applicable to Distribution Agreements in 2012, and Outlook for 2013 – Efficiency V Regulation, article à paraître dans la revue Oxford Competition Journal, en avril 2013.

• Louis Vogel, La discrimination tarifaire : Droit des pratiques anticoncurrentielles et/ou titre IV ? Quelle marge de manœuvre pour les entreprises, article à paraître dans la revue Contrats, Concurrence, Consommation (publication du colloque de l’AFEC du 28 janvier 2013).

• Louis Vogel / Laurent Benzoni, Dialogue Avocat / Economiste sur les discriminations entre entreprises, article à paraître dans la Revue Lamy Concurrence d’avril 2013.

• Joseph Vogel, La sécurisation de la distribution sélective qualitative et quantitative par l’arrêt Jaguar Land Rover du 15 janvier 2013, article à paraître dans la revue Jurisprudence automobile en mai 2013.

Le Monde du Droit a dévoilé les lauréats du Palmarès des avocats d'affaires 2013.

Le 14 mars 2013 à Paris, près de 200 personnes se sont retrouvées au Pavillon Kléber à Paris pour assister à la remise des prix de la première édition du Palmarès des avocats d'affaires au cours de laquelle 60 récompenses ont été remises aux cabinets d'avocats d'affaires.

Le cabinet Vogel & Vogel a été classé parmi les meilleurs cabinets d'avocats en droit de la concurrence et en droit économique.

Nous avons le plaisir de vous annoncer que notre cabinet participera début 2013 aux conférences suivantes :

Colloque de l’AFEC  du lundi 28 janvier 2013 (14H00 -18H30), Rétrospectives 2012 et prospectives :

Droit des pratiques anticoncurrentielles et droit des pratiques restrictives, à Paris :

Louis Vogel donnera une conférence sur le thème de la discrimination tarifaire dans le cadre du colloque de l’AFEC du 28 janvier 2013 :
 

La discrimination tarifaire : Droit des pratiques anticoncurrentielles et/ou titre IV ? Quelle marge de manoeuvre pour les entreprises ?
 

Lieu : Maison de l’Europe 35-37, rue des Francs Bourgeois 75004 Paris.

********
 

Séminaire Droit & Economie de la Revue Concurrences  le mercredi 6 février 2013 (8H30-10H30) au Cabinet Vogel & Vogel à Paris :

Avec la participation d’Emmanuel Combe, Vice-Président de l’Autorité de la concurrence, Joseph Vogel, Directeur général, Vogel & Vogel et Laurent Flochel, CRA

Ce séminaire sera consacré au thème suivant : Indemnisation civile du préjudice anticoncurrentiel : les actions en dommages et intérêts des entreprises victimes.
 

Joseph Vogel traitera du sujet suivant :
 

Pièges, arcanes et chausse-trappes des procédures de private enforcement.
 

Lieu : Maison des Arts et Métiers, 9, avenue d’Iéna 75116 Paris.

********
 

Motor Law Conference du 27 février 2013 (9H00-16H30) à Londres :

Joseph Vogel a été invité par les organisateurs de la traditionnelle Motor Law Conference qui se tient tous les ans à Londres à traiter du sujet suivant :
 

The prospects for the block exemption in the vehicle market.
 

Lieu: Royal Automobile Club, Pall Mall, Londres.

La fin de l’année a été particulièrement heureuse pour le cabinet puisque celui-ci a remporté coup sur coup trois succès majeurs dans des affaires emblématiques du droit de la concurrence :

• Affaire de la discrimination tarifaire on net/off net en matière de téléphonie mobile :

Par décision du 13 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence saisie par Bouygues Telecom, représentée par le cabinet Vogel, a prononcé une amende de 183 millions d’euros pour des pratiques de différenciation tarifaire abusives sur le marché de la téléphonie mobile. Cette décision est susceptible d’appel.

• Affaire Stade de France/FFR :

Par décision du 20 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence a rejeté la plainte de la Fédération Française de Rugby contre le Stade de France, représenté par le cabinet Vogel & Vogel. Cette décision est susceptible d’appel.

• Affaire de la télévision payante :

Par arrêt du 21 décembre 2012, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, a rejeté le recours des sociétés Groupe Canal+ et Vivendi contre la décision de l’Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et Canalsatellite et fait droit aux interventions volontaires des chaînes thématiques du groupe TF1, représentées par le cabinet Vogel, au soutien de l’Autorité de la concurrence.
 

La cérémonie des Trophées du Droit et du Contentieux 2012, organisée par la Revue Décideurs, a consacré les meilleurs cabinets d’avocats le 29 novembre 2012.  Cet événement annuel réunit plus de 700 décideurs juridiques et récompense les meilleures équipes spécialisées dans différents domaines du droit.

Le Cabinet Vogel & Vogel était nominé pour le Trophée Droit de la Distribution.

Le Cabinet a reçu le Trophée "Mention Spéciale" en Droit de la Distribution.

Communiqué de presse Décideurs

Slides et photos de la conférence du 31 octobre 2012 sur les sanctions du droit de la concurrence

La conférence organisée par le Cabinet Vogel & Vogel, en partenariat avec la revue Concurrences, sur les sanctions du droit de la concurrence a eu lieu le 31 octobre dernier à la Maison des Arts et des Métiers.

Vous pouvez trouver les slides des participants dans l'Espace client du site internet du cabinet dans la rubrique "Nos Evénements".

Vous pouvez également retrouver les photos de la conférence en cliquant sur le lien ci-dessous:

Photos de la conférence

Parution de l'ouvrage collectif International Competition Litigation sur les procédures de concurrence dans les principaux pays

L'ouvrage collectif International Competition Litigation sur les procédures de concurrence dans les principaux Etats, publié par Wolters Kluwer, vient de paraître. Louis et Joseph Vogel ont rédigé la contribution pour la France.

Le mercredi 31 octobre prochain, le Cabinet Vogel & Vogel organise, en partenariat avec la revue Concurrences, une conférence sur les sanctions du droit de la concurrence : vers une généralisation de la double, voire de la triple peine ?

L’approche sera économique, administrative, civile et pénale.

La conférence aura lieu, à la Maison des Arts et Métiers (9 bis avenue d’Iéna, 75116 Paris)  à 14h et se déroulera selon le programme suivant :

• 14h00 - Accueil & Inscription
• 14h35 - Mot d’accueil de Louis Vogel
• 14h40 - Intervention de Monsieur Fréderic Jenny sur l’articulation des sanctions du point de vue économique
• 15h20 - Intervention de Louis Vogel sur les sanctions administratives : Efficacité du contrôle ou sécurité juridique ?
• 16h00 - Questions et pause
• 16h40 - Intervention de Joseph Vogel sur les sanctions civiles : Quels moyens de défense ?
• 17h20 - Intervention de Jean-Bernard Blaise sur les sanctions pénales : Quels risques ?
• 18h00 - Cocktail

Vous pouvez vous inscrire en vous connectant sur le site suivant :

http://concurrencessanctions.eventbrite.com/

Octobre 2012 : Visite de notre Best Friend d'Andorre, Eurolex - Conférence le 1er octobre 2012

Le cabinet Vogel & Vogel organise une conférence en partenariat avec le cabinet Eurolex, notre Best Friend d'Andorre.

Cette conférence aura lieu au cabinet le 1er octobre prochain de 9h à 11h. Un petit déjeuner sera servi dès 8h30.

Le thème est le suivant « L’Andorre : une nouvelle opportunité en Europe ».

Pour retrouver l’ensemble du programme, merci de cliquer sur le lien ci-dessous:

Programme de la conférence

Vous pouvez vous inscrire sur le site http://vogelandorre.eventbrite.com/

Joseph Vogel interviewé par GCR et autoactu à propos des lignes directrices relatives à l’application des règles de concurrence dans le secteur automobile

La Commission européenne a publié le 27 août dernier une liste de questions fréquemment posées concernant l’application des règles de l’UE relatives aux ententes et aux abus de position dominante dans le secteur automobile. Ce guide clarifie les règles de concurrence sur le marché de l'après-vente de pièces de rechange.

D'après Joseph Vogel, l'approche de la Commission européenne est trop stricte et sous-estime le niveau de concurrence sur le marché de l'après-vente : "La Commission considère que la vente de véhicules neufs est soumise à une vive concurrence mais que le marché de l'après-vente pourrait être soumise à degré plus élevé de concurrence ... Ce focus semble excessif. En effet, le marché de l'après-vente est caractérisé par des orientations structurelles susceptibles de le rendre de plus en plus concurrentiel. Malgré des clarifications utiles sur de nombreux points, la position de la Commission semble excessivement restrictive en ce qui concerne le niveau de concurrence effective sur le marché de l'après-vente et se concentre trop sur des problématiques théoriques, alors que les vrais problèmes économiques et de concurrence sur le marché de l'après-vente ne semblent pas suffisamment pris en compte" (interview GCR - traduction libre).

Parmi les autres points abordés par la Commission, beaucoup sont liés à la relation entre le constructeur et son réseau. Sur la question de savoir si "un fournisseur de véhicules peut il refuser l’accès à son réseau à un réparateur au motif que celui-ci possède déjà un agrément pour réparer les véhicules d’une marque concurrente ?", la Commission répond "qu’en règle générale" un fournisseur ne peut pas refuser l’accès à son réseau en invoquant ce motif, ce dernier ne constituant pas un critère qualitatif objectivement justifié. Or, les réseaux sont généralement ouverts à toutes les entreprises qui respectent les critères qualitatifs posés par le constructeur. "Si la prudence implique de suivre cette recommandation, le débat n’est sans doute pas définitivement clos", commente Joseph Vogel. "Il convient d’observer les suites éventuelles de la jurisprudence allemande du BGH qui a considéré qu’un refus d’agrément d’un réparateur agréé devait être apprécié sur le marché de l’offre et de la demande de contrats de réparateurs agréés sur lequel aucun fournisseur ne dispose de parts de marché supérieures à 30%" (interview autoactu).

Article de Joseph Vogel à paraître dans la RJDA sur l'arrêt de la CJUE Auto 24/Jaguar Land Rover

L'article de Joseph Vogel sur l'arrêt de la CJUE Auto 24/Jaguar Land Rover va paraître dans la partie Etudes et Doctrine de la RJDA dans l'édition du mois d'octobre. Cet article sera également disponible sur le site internet du cabinet dans la rubrique "Articles".

Compte rendu de la remise du Prix Vogel de droit économique dans le magazine L'Expansion

La remise du Prix Vogel de droit économique a eu lieu le mardi 12 juin à la Maison des Arts et des Métiers. Retrouvez le compte-rendu de la remise du Prix Vogel de droit économique paru dans le numéro juillet-août de L’Expansion en cliquant sur le lien ci-dessous :

Compte-rendu de L'Expansion

La remise du Prix Vogel de droit économique a eu lieu le mardi 12 juin 2012 à la Maison des Arts et des Métiers, en présence de Christophe Barbier, Directeur de la Rédaction de L’Express.

Lors de cette cérémonie, le Jury du Prix Vogel a récompensé 4 candidats :

Trois nominés :

• Suzanne Lequette, auteur d’une thèse intitulée « Le contrat-coopération, contribution à la théorie générale du contrat » ;
• Frédéric Messina, auteur d’une thèse intitulée « Equilibre concurrentiel et sport professionnel : l’exemple du football européen » ;
• Ludivine Roussey, auteur d’une thèse intitulée « Analyse économique des moyens et de l’organisation de la justice ».

Et une lauréate :

•  Géraldine Demme, auteur d’un ouvrage intitulé « Le droit des restrictions verticales ».

Les slides projetées lors de la cérémonie sont disponibles dans l'Espace client sous la rubrique "Nos conférences".

Le Jury 2012 est composé de :

• Louis Vogel, Président du jury, Associé fondateur du cabinet Vogel & Vogel,
   
• Joseph Vogel, Associé fondateur du cabinet Vogel & Vogel,
   
• Jean Weiss, Directeur général adjoint du groupe Express-Roularta,
   
• Yannick Chalmé, Directeur juridique du groupe l’Oréal,
   
• Gérard Gardella, Directeur des Affaires juridiques du groupe Société Générale,
   
• Michèle Granjon-Legendre, Directrice juridique du groupe SAUR,
   
• Jean-François Guillemin, Secrétaire général du groupe Bouygues,
   
• Peter Herbel, Directeur juridique du groupe Total,
   
• Philippe Sumeire, Directeur juridique du groupe SEB.

Louis Vogel a publié un article sur le droit de la concurrence applicable aux accords de distribution en 2011 et 2012, Journal of European Competition Law & Practice, Avril 2012 (Oxford Journals)

Joseph Vogel participera à la conférence IBC sur le droit de la concurrence dans le secteur automobile qui se déroulera à Bruxelles le 28 juin 2012.

Il abordera le sujet suivant:

Distribution dans le marché après-vente – les perspectives des fabricants et fournisseurs automobiles

• Distribution et défis majeurs
• Dernières affaires et implications pratiques
• Quelles sont les règles dans les différentes juridictions ?
• Nouveaux contrats

Avril 2012 : Visite de notre Best Friend russe, Shevyrev & Partners - Conférence le 17 avril 2012

Le cabinet Vogel & Vogel organise une conférence en partenariat avec le cabinet Shevyrev & Partners, notre Best Friend russe.

Cette conférence aura lieu au cabinet le 17 avril prochain de 9h à 11h, en anglais et en français. Un petit déjeuner sera servi dès 8h30.

Le thème est le suivant « S’implanter en Russie : risques et opportunités ».

Pour retrouver l’ensemble du programme, merci de cliquer sur le lien ci-dessous:

Programme de la conférence

Pour vous inscrire, merci de contacter Maître Stéphanie Boudin par email (stephanie.boudin@vogel-vogel.com).

Mars 2012 : Joseph Vogel interviewé par GCR à propos de la décision de l’ADLC sur le traitement des chèques

Joseph Vogel a été interviewé par GCR à la suite de la décision de l’Autorité de la concurrence de former un pourvoi contre la décision de la Cour d'appel de Paris du 23 février qui a infirmé la décision de l'Autorité de la concurrence (10-D-28) d'infliger aux principales banques françaises une amende de 385 millions d'euros pour entente sur le traitement des chèques.

Selon Joseph Vogel, la décision de l’Autorité n’est pas surprenante :

« Vu que l’Autorité semble déterminée de manière générale à examiner les commissions applicables à tous les modes de paiement à la disposition des consommateurs, cette dernière était obligée de faire appel. Par ailleurs, cette affaire pose une question de principe qui doit être résolue : est-ce qu’il s’agit d’une restriction par objet ou d’une restriction par effet ? En enfin, en termes de procédure, le nombre de décisions infirmées par la Cour de cassation dans le domaine du droit de la concurrence est relativement élevé. Pour toutes ses raisons, il est de l’intérêt de l’Autorité de former un pourvoi devant la Cour de cassation ».
 

La revue Global Law Experts qui référence les meilleurs cabinets et avocats spécialisés à travers le monde vient de distinguer, en droit de la concurrence, le cabinet Vogel & Vogel et plus précisément Me Joseph Vogel.

Retrouver le profil du cabinet Vogel & Vogel sur le lien ci-dessous :

http://www.globallawexperts.com/CompanyProfile.aspx?PID=1834

La prochaine conférence organisée par le cabinet en partenariat avec la revue Concurrences aura lieu jeudi 29 mars prochain.

Le thème est le suivant "Distribution et Concurrence : le droit de la concurrence permet-il d'appréhender les comportements de la grande distribution".

La conférence a lieu au cabinet et se déroulera selon le programme suivant :

12.30 - 13.00  Déjeuner debout
13.00 - 13.15  Présentation par Mme Anne Perrot (Professeur, Vice-Présidente de l'Autorité de la concurrence)
13.15 - 13.45  Analyse par Mr Gildas de Muizon (Microeconomix)
13.45 - 14.15  Point de vue du juriste par Maître Joseph Vogel
14.15 - 14.30  Débats
14.30              Café

Vous pouvez vous inscrire en vous connectant sur le site suivant :

http://grandedistributionetconcurrence.eventbrite.com/

La faculté de droit Humboldt de Berlin a remis à Louis Vogel le titre de Docteur Honoris Causa

Le 20 février 2012, l’université Humboldt de Berlin a remis à Louis Vogel le titre de Docteur Honoris Causa “pour ses travaux scientifiques fondamentaux en droit de la concurrence français et européen ainsi que pour ses mérites exceptionnels dans le domaine de la culture juridique et scientifique franco-allemande ».

Vogel & Vogel récompensé par le Prix Opéra de la communication pour son Evènement des 20 ans du cabinet

La remise du Prix Opéra, organisée par Juristes associés, qui récompense les actions de communication les plus innovantes et les plus pertinentes de l’année, a eu lieu le jeudi 17 février. Ce prix est décerné par des professionnels de la communication et des décideurs.

Le cabinet a été distingué deux fois : la refonte du site Internet a été nominée, le spectacle de Sandrine Sarroche pour les 20 ans du cabinet a été couronné d’un prix.
 

Echo de presse

Réponse du cabinet Vogel & Vogel au Questionnaire de la Commission sur la révision des règles relatives aux accords de transfert de technologie

Pour retrouver l'intégralité de la réponse du cabinet Vogel & Vogel, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous:

Réponse du cabinet Vogel & Vogel

Joseph Vogel a été interviewé par GCR dans le cadre du litige entre HP et Oracle. 

Vous pouvez retrouver l'intégralité de l'article en cliquant sur le lien ci-dessous:

Article GCR HP/Oracle

Me Joseph Vogel et Me Xavier Henry animeront une conférence organisée par l'EFB et intitulée "Comment configurer un réseau de distribution aujourd'hui ?" le lundi 6 février 2012 de 14h00 à 17h00 à la Maison du Barreau 2/4, rue de Harlay, 75001 Paris.

Pour plus d'informations, merci de cliquer ici.

Vogel & Vogel fait sanctionner la pratique des autorisations de perquisition prérédigées et non contrôlées de façon effective par le juge judiciaire

Dans notre pays, l'administration a pris l'habitude de prérédiger les ordonnances l'autorisant à perquisitionner au domicile des dirigeants et cadres d'entreprise et au siège de celles-ci. En présence d'une requête de plusieurs dizaines de pages et d'une ordonnance prérédigée, le juge, garant de l'inviolabilité du domicile, peut être tenté d'apposer sa signature au bas du document si bien préparé par l'administration. Si cela se produit, aucun contrôle de la nécessité ou du bien fondé de la perquisition n'a lieu et in fine, l'administration peut procéder librement à toute perquisition qu'elle estime utile.

Jusqu'à présent, la cour de cassation a toujours validé la pratique des ordonnances prérédigées, même en présence d'erreurs grossières.

La cour d'appel de Metz vient de sanctionner ce défaut de contrôle. Sans condamner le recours à des ordonnances prérédigées, elle annule une ordonnance d'autorisation en relevant des erreurs si flagrantes qu'elles montrent que le JLD n'a pas lu les documents qui lui ont été présentés (erreur géographique grossière dans l'indication de la juridiction de recours et incohérence de l'ordonnance avec les pièces).

La Cour européenne des droits de l'homme vient d'être saisie de cette même problématique dans une autre procédure.

Lancement du Prix Vogel de droit économique - L'Expansion (www.prix-vogel.com)

Le cabinet Vogel & Vogel, en collaboration avec l'Expansion, lance le Prix Vogel de droit économique, dont la première édition a lieu en 2011-2012. Ce Prix a pour objet de récompenser le meilleur livre, en français ou en anglais, en droit économique français et/ou européen (concurrence, distribution, consommation, régulation, marché intérieur, analyse économique du droit). Il s’adresse à des candidats ayant déjà publié ou non un ouvrage ou une thèse en droit économique entre novembre 2010 et décembre 2011. Le lauréat recevra notamment une somme de 20 000 euros et un ouvrage intitulé Traité de droit économique (trois tomes) publié par Lawlex, société d’édition juridique spécialisée en droit économique et partenaire privilégié du Prix.

L'appel à candidature est ouvert et prendra fin le 27 février 2012 à minuit.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site www.prix-vogel.com ou contacter Stéphanie Boudin par téléphone ou mail (01 53 67 76 20  - stephanie.boudin@vogel-vogel.com).

Joseph Vogel a été interviewé par la Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA) sur la problématique des négociations entre fournisseurs et distributeurs en 2012.

Vous pouvez retrouver l'intégralité de cette interview en cliquant sur le lien ci-dessous:

Interview de Joseph Vogel

Le cabinet Vogel & Vogel a organisé le 4 novembre dernier, en collaboration avec la revue Concurrences, une conférence consacrée aux actualités du droit de la concurrence et de la distribution.

Cette conférence s'est déroulée à la Maison des Arts et Métiers, 9 bis avenue d’Iéna, 75116 Paris.

Pour plus d'informations, merci de vous adresser à Maître Stéphanie Boudin par email (stephanie.boudin@vogel-vogel.com) ou par téléphone (01 53 67 76 20).

Joseph Vogel a été interviewé par le revue Global Competition Review à propos du jugement du Tribunal de Commerce de Paris sur l'admissibilité des preuves dans une procédure de follow-up.

Travaux d’électrification et d’installation électrique : les 3 entreprises défendues par Vogel & Vogel mises hors de cause

Aux termes de sa décision n°11-D-13 du 5 octobre 2011 relative à des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique dans les régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Auvergne et limitrophes, l’Autorité de la concurrence a sanctionné deux pratiques d’échanges d’informations en vue de la répartition de marchés de travaux entre soumissionnaires et a condamné 11 entreprises au paiement d’amendes pour un montant d’environ 10 millions d’euros. Les trois entreprises que le cabinet Vogel défendait dans cette affaire ont toutes été mises hors de cause.

Le magazine Corporate INTL a publié un article sur le cabinet Vogel & Vogel dans son Dealmakers' handbook 2011. Cet article met notamment en avant le Réseau International Vogel & Vogel ainsi que les compétences du cabinet en droit de la distribution et en matière de responsabilité des produits.

Corporate INTL 2011 Dealmakers' handbook

Louis Vogel et Joseph Vogel ont publié un livre intitulé Le Droit Européen des Affaires, 3ème édition, Connaissance du droit, Dalloz, 2011.

Ce livre permet de découvrir les règles essentielles du droit européen des affaires - principes de libre circulation et de libre concurrence - qui s'infiltre dans tous les rouages de la vie juridique et que nul ne peut se permettre d'ignorer aujourd'hui.

L’Autorité de la concurrence vient d’autoriser le 12 juillet 2011 l’opération de concentration portant sur la prise de contrôle du groupe de presse quotidienne régionale L’Est Républicain par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Cette décision doit être tout particulièrement remarquée car comme c’est souvent le cas en matière de presse quotidienne régionale, elle posait des problèmes de concurrence complexes à résoudre.

L’opération a été autorisée en phase I, moyennant l’adoption d’engagements destinés à maintenir l’autonomie éditoriale des titres rachetés ainsi que leur présence dans les zones où ils étaient déjà en concurrence avec des titres de presse appartenant au Crédit Mutuel. Ces engagements concrétisent un équilibre entre les règles de concurrence et la nécessité pour la presse de se concentrer afin de dégager les marges de manœuvre nécessaires pour faire face à un environnement économique très difficile. Selon Maître Joseph VOGEL, conseil de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, « cette opération montre que les autorités de concurrence sont conscientes que la presse quotidienne régionale doit se regrouper pour faire face aux défis économiques auxquels elle est confrontée ».

Cette opération est la sixième concentration dans le secteur de la presse notifiée aux autorités de la concurrence par le cabinet Vogel & Vogel.

Les précédentes opérations réalisées par le cabinet dans le secteur de la presse sont :

• En 2005, notification de la cession par le Groupe Dassault de plusieurs titres de presse de sa filiale d’édition Socpresse à la SIPA (Groupe Ouest-France). Cette opération a été autorisée en phase 2 le 28 octobre 2005 par le Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie.

• En 2006, notification de l’acquisition du contrôle conjoint de la société Est Bourgogne Rhône Alpes (filiale du Groupe Dassault) par la Banque fédérative du Crédit Mutuel (filiale du Crédit Mutuel) et l’Est Républicain. Cette opération a été autorisée le 28 août 2007 après qu’un concurrent (la société France Antilles) ait tenté de faire annuler la concentration  initialement autorisée le 17 mai 2006 en phase 1 par le Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie.

• En 2007,  notification de la prise de contrôle exclusif par le Groupe Sud-Ouest du Groupe Midi libre (filiale du Monde). Cette opération a été autorisée en phase 1 le 14 décembre 2007 par le Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie.

• En  2007, notification de la prise de contrôle exclusif du groupe Républicain Lorrain par la Banque Fédérative du Crédit Mutuel. Cette opération a été autorisée en phase 1 le 27 avril 2007 par le Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie.

• En 2009, notification à l’Autorité de la concurrence de la prise de contrôle exclusif  d’EBRA (société éditrice de plusieurs titres en Bourgogne et Rhône-Alpes) par le Crédit Mutuel. Cette opération a été autorisée en phase 1 le 14 décembre 2009.

Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence

Louis Vogel a publié un article sur le droit de la concurrence applicable aux accords de distribution en 2010, Journal of European Competition Law & Practice, volume 2 No 3, pp. 245-259, Juin 2011 (Oxford Journals)

Louis Vogel a co-présidé l'atelier de la DGCCRF du 24 mai 2011 consacré au thème "Progrès économique et droit de la concurrence".

En mai 2011 a été constituée par les cabinets AUGUST & DEBOUZY, GRANRUT AVOCATS, JEANTET & ASSOCIES, LEXIDIA SOCIETE D’AVOCATS, VOGEL & VOGEL, la première association des Avocats Lobbyistes (AAL). L’AAL a pour objet de promouvoir le rôle des avocats dans la représentation d’intérêts et contribuer à la professionnalisation de cette activité, amorcée depuis plusieurs années. L’Association est ouverte aux avocats et aux juristes d’entreprise qui ont un rôle décisif dans les actions de lobbying de leur entreprise.

www.magazine-decideurs.com

Le cabinet Vogel & Vogel a publié sa lettre d’information CDC du mois de mai.

Le cabinet Vogel & Vogel a publié sa lettre d’information CDC du mois d'avril.

Le cabinet Vogel & Vogel a reçu le trophée d’or en droit de la distribution dans le cadre des Trophées du Droit 2011.

www.magazine-decideurs.com

Louis Vogel et Joseph Vogel ont publié un article sur l’analyse économique des restrictions verticales en droit de la concurrence et de la distribution, Concurrences, n° I-2011, janvier 2011.

Corporate Intl Legal Awards 2010 : le cabinet Vogel & Vogel est élu meilleur cabinet français en matière de responsabilité des produits par le magazine Corporate INTL.