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Vogel & Vogel La Lettre CDC - Concurrence Distribution - Consommation - juin 2017

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, deux arrêts importants en matière de distribution sélective favorables aux têtes de réseau dont les ambiguïtés sont cependant susceptibles de conduire les distributeurs à élever des prétentions en vue de revenir sur des solutions anciennes.

Le Conseil du mois porte sur l'importance du risque concurrence pour l'entreprise et les mesures à prendre pour l'anticiper.

Dans les Actualités les plus importantes pour ce mois : le contrôle judiciaire des clauses de révision de prix et l'absence de caractère abusif en soi du subventionnemnt croisé.


Vogel & Vogel La Lettre CDC - Juin 2017

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Négociations commerciales : 20e RDV annuel organisé par l'EFE

Les 12 et 13 octobre 2017, Louis et Joseph Vogel participeront au 20e rendez-vous annuel des négociations commerciales sur les thèmes suivants : 

Convention unique et délais de paiement : quels sont les impacts de la Loi Sapin 2 ?

 

Déséquilibre significatif : quelles sont les principales évolutions de la jurisprudence ?


 

Pour en savoir plus, rendez-vous les 12 et 13 octobre prochains lors du 20ème rendez-vous annuel des Négociations commerciales 2018 organisé par l'EFE à Paris.

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Vogel & Vogel La Lettre CDC - Concurrence Distribution - Consommation - mai 2017 est en ligne !

Dans la Lettre du mois de mai, l'Événement du mois fait le point sur le rapport final relatif au commerce électronique de la Commission européenne, qui ne semble pas s'opposer a priori aux interdictions absolues de vente sur les places de marché.

Le Conseil du mois livre des pistes de défense contre un grief de clauses abusives en droit de la consommation.

Les Actualités  reviennent sur la condition de soumission à des obligations déséquilibrées, sur l'absence de rupture brutale en cas d'installation par le fabricant d'une filiale ou d'un distributeur exclusif sur le territoire d'un revendeur non lié par une exclusivité ou encore sur le contrôle insuffisant des enquêtes de concurrence.


Vogel & Vogel La Lettre CDC - Concurrence, Distribution, Consommation, mai 2017

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Portrait de Louis et Joseph Vogel, LJA MAI / JUIN 2017

Dans son numéroe de Mai / Juin 2017, LJA magazine dresse le portrait de Louis et Joseph Vogel : 

"En lançant leur cabinet spécialisé en droit économique en 1990, Louis et Joseph Vogel ont enfin concrétisé ce rêve qu’ils avaient
toujours eu : créer une entreprise ensemble..."


Vogel & Vogel Ensemble, LJA MAGAZINE - MAI / JUIN 2017

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Le droit de la concurrence, un atout ?

Dans la revue HEC, numéro anniversaire de la promotion de 1982, Joseph Vogel explique pourquoi le droit de la concurrence ne doit pas uniquement être perçu comme une contrainte ...


Le droit de la concurrence, un atout ?

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Rupture brutale de relations commerciales établies : article de Louis & Joseph Vogel

Après plus de vingt ans d’application, l’interdiction de la rupture brutale de relations commerciales établies a abouti à un droit incohérent, facteur d’insécurité juridique et d’inefficience économique. Tel est le tableau dressé par Louis Vogel et Joseph Vogel, pour qui une réforme s’impose.


Un bilan du droit de la rupture de relations commerciales établies, BRDA, 17/06

4158
La Lettre CDC - Concurrence, Distribution, Consommation - Avril 2017 est en ligne !

Dans la Décision du mois : le spectaculaire revirement de la Cour de cassation en matière de compétence des juridictions spécialisées pour connaître des litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du Code de commerce. Le Conseil du mois s'interroge sur les moyens de défense à la disposition des opérateurs poursuivis en garantie des vices cachés. Les Actualités les plus importantes pour ce mois reviennent sur les jugements du tribunal administratif de Caen saisi d'actions en réparation par des collectivités locales pour obtenir le remboursement du surcoût occasionné par des soumissions concertées, les conséquences du non-respect d'un engagement comportemental en matière de contrôle des concentrations, ou encore la question de la liberté contractuelle du constructeur automobile qui souhaite résilier pour réorganisation du réseau.


Vogel & Vogel La Lettre CDC avril 2017

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Comment se défendre contre une accusation de tromperie ?

L’article L. 441-1 (ancien article L. 213-1) du Code de la consommation condamne « quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers » sur la marchandise ou la prestation de services. La tromperie peut porter « soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises », « soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat », « soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre »...


Comment se défendre contre une accusation de tromperie - Blog Vogel

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Prix Vogel de droit économique 2017

Dans le Journal des Sociétés, les distinctions octroyées aux lauréats du Prix Vogel 2017


Journal des Sociétés - Prix Vogel 2017

4125
Prix Vogel de droit économique 2017

Le droit économique à l'honneur dans l'Express...


Remise du Prix Vogel 2017...

4126
Compétence des juridictions spécialisées

Important revirement de la Cour de cassation qui dans plusieurs arrêts du même jour a considéré que :

- la Cour d'appel de Paris ne peut connaître que des recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées par l'article D. 442-3 du Code de commerce,

- les cours d'appel non spécialisées peuvent connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort qui ne sont pas désignées par l'article D. 442-3 du Code de commerce même lorsque celles-ci ont, à tort, statué sur l'application de l'article L. 442-6,

- la cour d'appel non spécialisée qui statue sur le recours formé contre un jugement rendu par une juridiction non spécialisée sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce doit relever d'office l'excès de pouvoir commis par cette dernière. 


Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2017

4055
Prix Vogel de droit économique 2017

Le Prix Vogel de droit économique 2017 a été remis par Louis et Joseph Vogel, sous l'égide de l’AFJE, du Figaro, de L’Express, les éditions Bruylant, Dalloz, LawLex, Lextenso et La Semaine Juridique, le mardi 21 mars dernier.

Pour cette 3e édition, 26 candidatures ont été reçues (19 thèses et 7 ouvrages).

Ont été distingués :

- Muriel Chagny et Bruno Deffains pour leur ouvrage Réparation des dommages concurrentiels, édité chez Dalloz (lauréats) ;

- Alexandre Riera pour son ouvrage Contrat de franchise et droit de la concurrence, édité par l’Institut Universitaire Varenne (coup de cœur) ;

- Mehdi Mezaguer pour sa thèse Les procédures transactionnelles en droit antitrust de l’Union européenne, éditée chez Bruylant (coup de cœur) ;

- Damien Reymond pour sa thèse Action antidumping et droit de la concurrence dans l’Union européenne, éditée chez Bruylant (coup de cœur).

 


 

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Action en réparation : transposition de la directive 2014-104 en droit interne

A l’issue de près de dix ans de travaux, les Etats membres ont adopté la directive 2014-104 du 26 novembre 2014, dont l’objectif était de faciliter la réparation du préjudice des victimes de pratiques anticoncurrentielles en levant les difficultés d’accès la preuve, tout en préservant les intérêts du public enforcement. Le délai de transposition, fixé au 27 décembre 2016, a été dépassé par la France, qui vient d’adopter, le 9 mars 2017, deux textes publiés au journal officiel du 10 mars, une ordonnance (n° 2017-303) relative à la partie législative et un décret (n° 2017-305) relatif à la partie réglementaire, du Code de commerce. Quelles sont les nouveautés introduites ces textes et comment impacteront-elles le régime actuel des actions en réparation ?


La directive 2014-104 du 26 novembre 2014 enfin transposée en droit interne.

4017
Nouvelles récompenses pour Vogel & Vogel

Le cabinet Vogel & Vogel a reçu lors de la remise des trophées du droit par le magazine Décideurs, le 16 mars 2017, le Trophée d'or en distribution et le Trophée d'argent en antitrust et pratiques anticoncurrentielles.
 

Le 23 mars 2017, lors de la cérémonie de remise des Palmarès des cabinets d'avocats d'affaires, organisée par le Monde du droit, Vogel & Vogel a obtenu l'or en Concurrence et l'argent en Distribution.
 

Un grand merci à tous ceux qui nous ont soutenu et aux membres du jury !

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La Lettre CDC - Concurrence, Distribution, Consommation - Mars 2017 est en ligne !

L'événement du mois : la transposition de la directive 2014-104 du 26 novembre 2014, relative aux actions en réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles, par l'ordonnance et le décret du 7 mars 2017.

Le Conseil du mois porte sur les moyens de défense à la disposition des entreprises en cas d'accusation de tromperie en droit de la consommation.

Les Actualités reviennent sur la question de l'évaluation du préjudice en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, sur le droit de riposte d'une entreprise en position dominante, la condamnation d'Altice pour non-respect de ses engagements pris lors du rachat de SFR et sur la liberté contractuelle de la tête d'un réseau de distribution sélective.


/sites/vogel-vogel/files/VVCDC_mars_2017.pdf

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