Actualités

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Vogel & Vogel La Lettre CDC - Concurrence Distribution - Consommation - février 2017

A lire ce mois-ci dans La Lettre CDC - Concurrence Distribution Consommation :

 

  • dans la Décision du mois, la Cour de cassation considère qu'en droit commercial, contrairement au droit de la consommation ou au droit civil, le contrôle du déséquilibre significatif peut porter sur l'adéquation du prix à la chose ou de la prestation.

 

  • le Conseil du mois s'interroge sur l'intérêt pour l'entreprise de transiger dans les procédures de concurrence. Quels sont les facteurs économiques, juridiques et financiers à prendre en considération ?

 

  • dans les Actualités les plus importantes pour ce mois, à retenir l'opposabilité des clauses de médiation préalable en cas d'action fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, la notion d'entreprise en droit de la concurrence, qui diffère selon que l'on se place dans le cadre de l'article L. 420-2 ou de l'article L. 464-2, alinéa 4, duo Code de commerce ou encore sur la nécessité en cas de publicité comparative portant sur les prix de préciser la taille et le format des magasins comparés.

     

Vogel & Vogel La Lettre CDC -  Concurrence Distribution Consommation - Février 2017

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Enquête : Le recours à l’enquête lourde justifié par l’urgence d’éviter la contractualisation d’une pratique restrictive.

Selon le juge, la procédure d’enquête lourde peut être mise en œuvre même si les pratiques ne sont ni complexes, ni secrètes.... A lire sur notre blog


Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2016

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Vogel & Vogel La Lettre CDC - Concurrence Distribution - Consommation - janvier 2017

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous rendons compte de la décision de la Cour d'appel de Paris qui précise que la mise en oeuvre d'une enquête lourde peut être justifiée par l'urgence d'éviter la contractualisation d'une pratique restrictive. Cet arrêt confirme le caractère limité du contrôle des enquêtes et perquisitions de concurrence en droit français.

Notre Conseil du mois analyse les impacts de la loi Sapin II sur les délais de paiement : compte tenu de la suppression de la règle de non-cumul, le non-respect des délais de paiement  expose désormais les entreprises à des amendes considérables et disproportionnées. Autant le droit antérieur n'était pas assez sévère, autant la loi Sapin met en oeuvre des sanctions excessives.

Dans les Actualités les plus importantes pour ce mois, nous avons choisi de revenir sur la preuve de la faute en matière de sanctions civiles, l'impossibilité de rompre immédiatement un contrat de distribution exclusive pour une non-réalisation des objectifs en l'absence de faute grave, et la compétence du juge national pour connaître d'une action en responsabilité pour violation de l'interdiction de revente hors réseau via une market-place.

 


La Lettre CDC - Concurrence - Distribution -  Consommation Janvier 2017

3843
Prévoyance collective : clauses de désignation dans les accords de branche

Le Conseil constitutionnel censure une nouvelle fois les clauses de désignation dans les accords de branche organisant la prévoyance collective des salariés


A lire sur notre blog

3736
Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi Sapin II, notamment ses dispositions sur le reporting public pays par pays des entreprises multinationales

La loi Sapin II en matière de lutte anti-corruption et de fraude fiscale prévoyait l’obligation pour les entreprises de rendre publiques leurs « pratiques de transfert de bénéfices et de base taxable vers des Etats à fiscalité privilégiée ». La mesure était très contestée, car elle contraignait les entreprises françaises à divulguer au public et aux concurrents des informations de nature à révéler leur stratégie commerciale, et leur imposait une charge excessive.

Dans sa décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions.


Le Conseil constitutionnel censure la loi Sapin II...

3680
Loi Sapin II : quel impact sur les négociations commerciales ?

Le 8 novembre 2016, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Sapin II »)...


Droit des négociations commerciales: Loi Sapin II : quel impact sur les négociations commerciales ?

3636
La tête de réseau n’est tenue ni d’examiner la candidature d’un revendeur, ni de justifier son refus de le faire.

Un candidat éconduit à l’entrée du réseau de distribution sélective Rolex saisit le juge. Il dénonce le caractère anticoncurrentiel du refus d’agrément que lui oppose la tête de réseau et, subsidiairement, se prétend victime d’un abus de droit. Débouté de sa demande d’agrément forcé par les premiers juges, il interjette appel.


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Louis Vogel : Réforme Taubira-Urvoas du droit des contrats: un capharnaüm juridique !

Portée par Jean-Jacques Urvoas, mais héritée de Christiane Taubira, la réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre. Bien qu’elle comporte des aspects positifs (elle codifie les principales solutions résultant de la jurisprudence rendue depuis 1804 et intègre les innovations de la pratique) et soit pavée des meilleures intentions, le résultat de la réforme aboutit à un immense gâchis.


Lire l'article de Louis Vogel paru dans L'Opinion 

3443
Consommation : ordinateurs préinstallés

A lire sur notre blog : L’offre conjointe d’ordinateurs et de logiciels ne constitue pas en soi une pratique commerciale déloyale


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3442
Vogel & Vogel recrute

Avocat(e) (H/F) Droit de la concurrence

Le cabinet Vogel & Vogel, cabinet d’avocats spécialisé en droit économique (droit de la concurrence, de la régulation, de la distribution et de la consommation), tant au niveau français qu’européen, recherche un collaborateur / une collaboratrice pour son département droit de la distribution et de la concurrence.

Profil recherché
CAPA, titulaire d’un 3ème cycle en droit privé / droit des affaires, débutant ou avec deux ans d’expérience maximum.
Ce poste est à pourvoir immédiatement.

Contact : vogel@vogel-vogel.com

3314
Franchise : les comités d'entreprise imposés par la loi Travail

Une décision décevante : le Conseil constitutionnel valide pour l’essentiel  les « comités d’entreprise » des réseaux de franchise d’au moins 300 salariés (Décision Cons. const. n° 2016-736 DC du 4 août 2016)

Le droit de la distribution vient d’être rendu encore un peu plus complexe et coûteux pour les entreprises à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 4 août 2016... 


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3311
Les évolutions du droit de la rupture brutale des relations commerciales établies

Atelier AFJE du 6 octobre 2016 - au cabinet Vogel & Vogel

La rupture de relations commerciales établies avec un partenaire expose l’entreprise à des risques de plus en plus importants et de moins en moins prévisibles. La jurisprudence évolue sans arrêt.

Quelles sont ces évolutions ? Quels sont les risques encourus ? Comment s’en prémunir au mieux ?

Le droit devrait-il évoluer en ce domaine ?

Que va changer la réforme du droit des contrats en la matière ?


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3305
REACTUS DE L’AFEC : « L’autorisation de concentration Ugi (Antargaz)/ Total Gaz partiellement annulée par le Conseil d’Etat »

Le jeudi 15 septembre 2016 de 12h30 à 14h au Cabinet UGGC AvocatsMonsieur le Professeur Dominique BERLIN, Professeur au Collège européen de Paris Université Panthéon-Assas (Paris 2) et Monsieur Simon GENEVAZ, Rapport Général Adjoint de l’Autorité et chef du service concentrations , modérés par Monsieur Joseph VOGEL, Avocat, commenteront l’arret du 6 juillet du le Conseil d’état qui a partiellement annulé la décision par laquelle l’Autorité de la concurrence a autorisé sous conditions d’engagements l’acquisition par UGI (Antargaz) de Totalgaz.
Les intervenants vous éclairciront sur cet arrêt, du niveau de contrôle opéré par le Conseil d’état et de l’impact pour l’Autorité, les entreprises et leurs conseils, d’une annulation partielle.

Voir le programme


3304
Vogel & Vogel - Certification ISO 9001 et ISO 14001

 Le cabinet Vogel & Vogel obtient la double certification ISO 9001 et ISO 14001   

Le cabinet Vogel & Vogel vient d’obtenir la double certification ISO 9001 (qualité) et ISO 14001 (environnement) pour l’ensemble de ses activités.

Décernée par l’AFNOR, cette double certification est une récompense quasiment inédite chez les avocats.

Elle souligne l’attachement du cabinet à satisfaire toujours plus ses clients, les servir au mieux  tout en veillant à maîtriser les impacts environnementaux de ses activités.

Cette double normalisation illustre la démarche d’excellence et d’innovation qui est la nôtre.

Gage de qualité, elle a été possible grâce à l’implication de toutes les équipes du cabinet qui partagent au quotidien les valeurs communes de compétence, de rigueur et de performance.

 « Les normes ISO 9001 et 14001 sont des certifications internationalement reconnues qui vont contribuer à notre reconnaissance auprès de nos clients, nos partenaires français ou étrangers, tout en renforçant notre organisation pour répondre aux attentes du marché ; cette certification est la conjonction d’une démarche très volontariste de management du cabinet associée à des méthodologies rigoureuses et innovantes », précisent Louis et Joseph Vogel.

Si vous souhaitez plus de renseignements sur cette double certification, vous pouvez nous contacter sur l’adresse vogel@vogel-vogel.com

3302
Rupture brutale de relations commerciales établies : conférence Campus 2016

Le jeudi 7 juillet de 9H00 à 11H00, Joseph Vogel et Xavier Henry paticipent au Campus 2016 de l'EFB.


La rupture brutale de relations commerciales établies

Introduction : comment en est-on arrivé là ?

Les évolutions récentes du droit de la rupture brutale de relations commerciales établies sont-elles juridiquement légitimes et économiquement opportunes ?

  1. L’évolution du champ d’application des relations commerciales concernées :
    – Une relation commerciale à périmètre variable
    – Une relation établie mouvante
  2. L’évolution de la notion rupture brutale
    – Une rupture totale ou partielle
    – Un préavis de plus en plus long et de moins en moins prévisible
  3. L’évolution des sanctions d’une rupture brutale
    – La bataille de la compétence
    – Moins de poursuites de relations, plus d’indemnités
    – Le grand désordre de la jurisprudence en matière d’indemnités

Conclusion : quelques conseils pour survivre à une rupture, et au-delà des modifications liées à la réforme du droit des contrats, sur la nécessité d’une réforme ciblée de notre droit de la rupture brutale de relations commerciales établies


Retrouver tout le programme du Campus 2016 sur le sité dédié

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