Actualités

Sélectionnez une catégorie dans la liste, puis cliquez sur Appliquer
Comment se défendre contre une accusation de tromperie ?

L’article L. 441-1 (ancien article L. 213-1) du Code de la consommation condamne « quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers » sur la marchandise ou la prestation de services. La tromperie peut porter « soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises », « soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat », « soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre »...


Comment se défendre contre une accusation de tromperie - Blog Vogel

4124
Prix Vogel de droit économique 2017

Dans le Journal des Sociétés, les distinctions octroyées aux lauréats du Prix Vogel 2017


Journal des Sociétés - Prix Vogel 2017

4125
Prix Vogel de droit économique 2017

Le droit économique à l'honneur dans l'Express...


Remise du Prix Vogel 2017...

4126
Compétence des juridictions spécialisées

Important revirement de la Cour de cassation qui dans plusieurs arrêts du même jour a considéré que :

- la Cour d'appel de Paris ne peut connaître que des recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées par l'article D. 442-3 du Code de commerce,

- les cours d'appel non spécialisées peuvent connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort qui ne sont pas désignées par l'article D. 442-3 du Code de commerce même lorsque celles-ci ont, à tort, statué sur l'application de l'article L. 442-6,

- la cour d'appel non spécialisée qui statue sur le recours formé contre un jugement rendu par une juridiction non spécialisée sur le fondement de l'article L. 442-6 du Code de commerce doit relever d'office l'excès de pouvoir commis par cette dernière. 


Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2017

4055
Prix Vogel de droit économique 2017

Le Prix Vogel de droit économique 2017 a été remis par Louis et Joseph Vogel, sous l'égide de l’AFJE, du Figaro, de L’Express, les éditions Bruylant, Dalloz, LawLex, Lextenso et La Semaine Juridique, le mardi 21 mars dernier.

Pour cette 3e édition, 26 candidatures ont été reçues (19 thèses et 7 ouvrages).

Ont été distingués :

- Muriel Chagny et Bruno Deffains pour leur ouvrage Réparation des dommages concurrentiels, édité chez Dalloz (lauréats) ;

- Alexandre Riera pour son ouvrage Contrat de franchise et droit de la concurrence, édité par l’Institut Universitaire Varenne (coup de cœur) ;

- Mehdi Mezaguer pour sa thèse Les procédures transactionnelles en droit antitrust de l’Union européenne, éditée chez Bruylant (coup de cœur) ;

- Damien Reymond pour sa thèse Action antidumping et droit de la concurrence dans l’Union européenne, éditée chez Bruylant (coup de cœur).

 


 

4039
Action en réparation : transposition de la directive 2014-104 en droit interne

A l’issue de près de dix ans de travaux, les Etats membres ont adopté la directive 2014-104 du 26 novembre 2014, dont l’objectif était de faciliter la réparation du préjudice des victimes de pratiques anticoncurrentielles en levant les difficultés d’accès la preuve, tout en préservant les intérêts du public enforcement. Le délai de transposition, fixé au 27 décembre 2016, a été dépassé par la France, qui vient d’adopter, le 9 mars 2017, deux textes publiés au journal officiel du 10 mars, une ordonnance (n° 2017-303) relative à la partie législative et un décret (n° 2017-305) relatif à la partie réglementaire, du Code de commerce. Quelles sont les nouveautés introduites ces textes et comment impacteront-elles le régime actuel des actions en réparation ?


La directive 2014-104 du 26 novembre 2014 enfin transposée en droit interne.

4017
Nouvelles récompenses pour Vogel & Vogel

Le cabinet Vogel & Vogel a reçu lors de la remise des trophées du droit par le magazine Décideurs, le 16 mars 2017, le Trophée d'or en distribution et le Trophée d'argent en antitrust et pratiques anticoncurrentielles.
 

Le 23 mars 2017, lors de la cérémonie de remise des Palmarès des cabinets d'avocats d'affaires, organisée par le Monde du droit, Vogel & Vogel a obtenu l'or en Concurrence et l'argent en Distribution.
 

Un grand merci à tous ceux qui nous ont soutenu et aux membres du jury !

4013
La Lettre CDC - Concurrence, Distribution, Consommation - Mars 2017 est en ligne !

L'événement du mois : la transposition de la directive 2014-104 du 26 novembre 2014, relative aux actions en réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles, par l'ordonnance et le décret du 7 mars 2017.

Le Conseil du mois porte sur les moyens de défense à la disposition des entreprises en cas d'accusation de tromperie en droit de la consommation.

Les Actualités reviennent sur la question de l'évaluation du préjudice en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, sur le droit de riposte d'une entreprise en position dominante, la condamnation d'Altice pour non-respect de ses engagements pris lors du rachat de SFR et sur la liberté contractuelle de la tête d'un réseau de distribution sélective.


/sites/vogel-vogel/files/VVCDC_mars_2017.pdf

4016
La Lettre CDC - Concurrence Distribution - Consommation - février 2017

A lire ce mois-ci dans La Lettre CDC - Concurrence Distribution Consommation :

 

  • dans la Décision du mois, la Cour de cassation considère qu'en droit commercial, contrairement au droit de la consommation ou au droit civil, le contrôle du déséquilibre significatif peut porter sur l'adéquation du prix à la chose ou de la prestation.

 

  • le Conseil du mois s'interroge sur l'intérêt pour l'entreprise de transiger dans les procédures de concurrence. Quels sont les facteurs économiques, juridiques et financiers à prendre en considération ?

 

  • dans les Actualités les plus importantes pour ce mois, à retenir l'opposabilité des clauses de médiation préalable en cas d'action fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, la notion d'entreprise en droit de la concurrence, qui diffère selon que l'on se place dans le cadre de l'article L. 420-2 ou de l'article L. 464-2, alinéa 4, duo Code de commerce ou encore sur la nécessité en cas de publicité comparative portant sur les prix de préciser la taille et le format des magasins comparés.

     

Vogel & Vogel La Lettre CDC -  Concurrence Distribution Consommation - Février 2017

3936
Enquête : Le recours à l’enquête lourde justifié par l’urgence d’éviter la contractualisation d’une pratique restrictive.

Selon le juge, la procédure d’enquête lourde peut être mise en œuvre même si les pratiques ne sont ni complexes, ni secrètes.... A lire sur notre blog


Cour d’appel de Paris, 14 décembre 2016

3915
La Lettre CDC - Concurrence Distribution - Consommation - janvier 2017

Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous rendons compte de la décision de la Cour d'appel de Paris qui précise que la mise en oeuvre d'une enquête lourde peut être justifiée par l'urgence d'éviter la contractualisation d'une pratique restrictive. Cet arrêt confirme le caractère limité du contrôle des enquêtes et perquisitions de concurrence en droit français.

Notre Conseil du mois analyse les impacts de la loi Sapin II sur les délais de paiement : compte tenu de la suppression de la règle de non-cumul, le non-respect des délais de paiement  expose désormais les entreprises à des amendes considérables et disproportionnées. Autant le droit antérieur n'était pas assez sévère, autant la loi Sapin met en oeuvre des sanctions excessives.

Dans les Actualités les plus importantes pour ce mois, nous avons choisi de revenir sur la preuve de la faute en matière de sanctions civiles, l'impossibilité de rompre immédiatement un contrat de distribution exclusive pour une non-réalisation des objectifs en l'absence de faute grave, et la compétence du juge national pour connaître d'une action en responsabilité pour violation de l'interdiction de revente hors réseau via une market-place.

 


La Lettre CDC - Concurrence - Distribution -  Consommation Janvier 2017

3843
Prévoyance collective : clauses de désignation dans les accords de branche

Le Conseil constitutionnel censure une nouvelle fois les clauses de désignation dans les accords de branche organisant la prévoyance collective des salariés


A lire sur notre blog

3736
Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi Sapin II, notamment ses dispositions sur le reporting public pays par pays des entreprises multinationales

La loi Sapin II en matière de lutte anti-corruption et de fraude fiscale prévoyait l’obligation pour les entreprises de rendre publiques leurs « pratiques de transfert de bénéfices et de base taxable vers des Etats à fiscalité privilégiée ». La mesure était très contestée, car elle contraignait les entreprises françaises à divulguer au public et aux concurrents des informations de nature à révéler leur stratégie commerciale, et leur imposait une charge excessive.

Dans sa décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions.


Le Conseil constitutionnel censure la loi Sapin II...

3680
Loi Sapin II : quel impact sur les négociations commerciales ?

Le 8 novembre 2016, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Sapin II »)...


Droit des négociations commerciales: Loi Sapin II : quel impact sur les négociations commerciales ?

3636
La tête de réseau n’est tenue ni d’examiner la candidature d’un revendeur, ni de justifier son refus de le faire.

Un candidat éconduit à l’entrée du réseau de distribution sélective Rolex saisit le juge. Il dénonce le caractère anticoncurrentiel du refus d’agrément que lui oppose la tête de réseau et, subsidiairement, se prétend victime d’un abus de droit. Débouté de sa demande d’agrément forcé par les premiers juges, il interjette appel.


3657