Vogel & Vogel La Lettre CDC – Concurrence Distribution – Consommation – mai 2017 est en ligne !

Le 06 juin 2017

Dans la Lettre du mois de mai, l’Événement du mois fait le point sur le rapport final relatif au commerce électronique de la Commission européenne, qui ne semble pas s’opposer a priori aux interdictions absolues de vente sur les places de marché.

Le Conseil du mois livre des pistes de défense contre un grief de clauses abusives en droit de la consommation.

Les Actualités  reviennent sur la condition de soumission à des obligations déséquilibrées, sur l’absence de rupture brutale en cas d’installation par le fabricant d’une filiale ou d’un distributeur exclusif sur le territoire d’un revendeur non lié par une exclusivité ou encore sur le contrôle insuffisant des enquêtes de concurrence.

Vogel & Vogel La Lettre CDC – Concurrence, Distribution, Consommation, mai 2017