Rupture brutale de relations commerciales établies : article de Louis et Joseph Vogel

Le 09 mai 2017

Après plus de vingt ans d’application, l’interdiction de la rupture brutale de relations commerciales établies a abouti à un droit incohérent, facteur d’insécurité juridique et d’inefficience économique.

Tel est le tableau dressé par Louis Vogel et Joseph Vogel, pour qui une réforme s’impose.

Un bilan du droit de la rupture de relations commerciales établies, BRDA, 17/06